Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 26/04/2018
M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect des obligations d'étiquetage des nanoparticules présentes dans les produits alimentaires par les industriels.
En janvier 2018, les résultats des contrôles publiés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettaient en évidence la présence de nanoparticules dans 39 % des produits alimentaires analysés sans que leur étiquetage ne le mentionne.
L'association de consommateurs UFC-Que choisir a ainsi porté plainte contre neuf fabricants n'appliquant pas l'obligation d'étiquetage.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a rappelé la nécessité de respecter la réglementation aux représentants des professionnels de l'alimentaire.
À l'aune des préoccupations largement exprimées par les consommateurs, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement afin de garantir le respect de la réglementation.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 03/10/2019
L'attention toute particulière portée par les autorités françaises à l'impact de l'additif E 171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n'avaient pas été prises en compte par l'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d'urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l'utilisation de l'additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu'à la réévaluation complète par l'EFSA des risques liés à l'emploi de cet additif. À la suite de cette demande et sur la base d'un nouvel avis de l'EFSA concluant que ces nouveaux résultats scientifiques ne remettaient pas en cause son évaluation, la Commission n'a pas modifié l'autorisation de mise sur le marché de cet additif. Toutefois, depuis cet avis d'autres travaux ont été publiés, qui ont conduit le Gouvernement français à saisir l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire (ANSES) au sujet des risques induits par la présence de l'additif E 171 dans les denrées alimentaires, le 28 février 2019. Préalablement à cette saisine et conformément à l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dite EGALIM, le Gouvernement a transmis un rapport relatif aux mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public, enregistré à l'Assemblée nationale le 5 février 2019. Dans son avis du 12 avril 2019 relatif aux risques liés à l'ingestion de l'additif alimentaire E171, l'ANSES a souligné que l'évaluation des risques liés à l'emploi de cet additif souffre toujours d'un manque de données ce qui ne permet pas de lever les incertitudes sur les risques liées à son emploi. Dans ce contexte, compte tenu de l'approche de précaution s'imposant en matière de santé publique, le Gouvernement a décidé de suspendre à titre conservatoire la mise sur le marché de l'additif E171 dans les denrées alimentaires, par arrêté publié le 25 avril 2019. Par ailleurs, cette suspension s'inscrit dans la continuité des actions menées par le Gouvernement depuis plusieurs mois, ce qui inclut, une sensibilisation régulière des professionnels pour favoriser les démarches de substitution visant à réduire puis supprimer l'utilisation du dioxyde de titane, et le contrôle du respect par les industriels de la réglementation européenne relative à l'étiquetage des ingrédients sous forme de nanoparticules.
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