Question de M. CABANEL Henri (Hérault - SOCR) publiée le 26/04/2018
M. Henri Cabanel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des jeunes réfugiés pris en charge par les services sociaux des conseils départementaux et que ceux-ci ont fait entrer dans un parcours diplômant et professionnalisant mais qui se révèlent ensuite ne pas être mineurs. S'il est évident qu'il y a violation de la loi à se déclarer mineur alors qu'on ne l'est pas et que les textes doivent être respectés dans un État de droit, il peut être utile de s'interroger sur le contenu des textes qui régissent les conditions d'accueil des mineurs, les conditions concrètes de leur application et leur manque d'adéquation avec plusieurs réalités. Lorsque la fraude est établie si tant est qu'elle le soit de manière irréfutable, alors que la fiabilité des tests osseux est sujette à de sérieux doutes et que les jeunes en question sont souvent loin de pouvoir la contester de manière effective le jeune est condamné de telle sorte qu'il quitte le parcours dans lequel il avait été placé. La peine, notamment au sens pénal, touche également tous les acteurs des services sociaux départementaux et leurs partenaires qui voient anéantis leurs efforts pour aider des personnes. Leur travail est brisé, l'argent public gaspillé. Certes, ces personnes s'avèrent, sous les réserves évoquées, ne pas être celles pour lesquelles ces efforts devaient être accomplis au nom de la collectivité selon les textes en vigueur, mais elles n'en demeurent pas moins des personnes humaines, encore proches de la minorité dont elles ont l'apparence, et ce qui a été investi pour elles, aussi bien psychologiquement que matériellement, est dramatiquement gâché par l'application du droit actuel. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraît pas opportun et rationnel de modifier les textes afin qu'une erreur initiale sur l'absence de minorité ne remette pas en cause le parcours d'intégration dont un jeune réfugié bénéficie et sur lequel la collectivité a investi, et s'il n'envisage pas de concentrer les moyens de détection de fraude mis en œuvre a posteriori sur une mise en œuvre en amont, qui serait par ailleurs mieux à même de décrédibiliser les passeurs sans scrupules.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/04/2019
Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre de personnes reconnues MNA a ainsi augmenté en proportion, passant de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017 pour atteindre 17 022 en 2018. La quasi-totalité des départements font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge, qui emporte des conséquences tant sur la qualité du service rendu que sur les équipes des services de la protection de l'enfance et les finances des départements. Alerté sur les difficultés engendrées par l'augmentation du flux de MNA, le Premier ministre a confirmé le 20 octobre 2017 que l'État renforcerait son accompagnement des départements pendant la phase d'évaluation de la minorité. Une mission bipartite composée de représentants des corps d'inspection de l'État et de conseils départementaux a rendu le 15 février 2018 un rapport étayé. Sur cette base, un accord est intervenu le 17 mai 2018 entre l'État et l'Association des départements de France. Aux termes de cet accord, qui ne remet pas en cause la compétence des départements en matière de protection de l'enfance, l'État s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l'État a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. L'État apporte son plein appui aux collectivités départementales pour l'évaluation de minorité. Le décret n° 2019-57 du 31 janvier 2019 issu de l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l'enfance. Il permettra d'accélérer et de fiabiliser le processus d'évaluation de la minorité et d'éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d'isolement. En réduisant les risques d'erreur dans l'évaluation de la minorité, ce traitement contribuera à limiter le recours systématique aux tests osseux. L'enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constituera un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements. Ce décret, pris en Conseil d'État, a été soumis au préalable à l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, qui a rendu un avis favorable, émettant quelques réserves qui ont pu être prises en compte. Il apporte toutes les garanties en matière de protection des données et des droits individuels. Le traitement de données permettra d'accroître la robustesse de la procédure d'évaluation et de garantir que les personnes admises au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance sont bien mineures. Le décret instituant ce traitement prévoit d'ailleurs que les données des personnes évaluées majeures seront reversées dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, ce qui permettra aux préfectures d'initier, le cas échéant, les procédures d'éloignement. S'agissant des personnes qui se révèlent être majeures après leur prise en charge, il est rappelé que l'établissement de la fraude fait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour. Enfin, les services de l'État sont mobilisés pour combattre les filières dans la mesure où elles constituent des rouages déterminants dans l'exploitation de cette catégorie d'êtres humains particulièrement vulnérables.
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