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Facturation individuelle d'eau dans les copropriétés et les immeubles collectifs

15e législature

Question écrite n° 04699 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2030

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences de la facturation individuelle d'eau dans les copropriétés et les immeubles collectifs. En effet, pour les copropriétés équipées de compteurs généraux, la consommation globale est établie par les syndics de copropriété, qui doivent la répartir entre les propriétaires, selon leur consommation individuelle. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales de décider d'appliquer un tarif progressif en fonction des consommations d'eau. Ce principe garantit aux plus modestes un accès minimum à la ressource tandis que ceux qui procèdent à des gaspillages sont sanctionnés. Or, la majorité des syndics ou des gestionnaires d'immeubles collectifs appliquent à chaque propriétaire ou locataire un prix moyen du mètre cube calculé sur la base de la consommation générale. Cet état de fait conduit à un surcoût, lésant les « petits consommateurs » au bénéfice des « gros consommateurs ». Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour que le principe de « pollueur payeur » introduit par la mise en place d'un tarif progressif de l'eau soit effectivement appliqué dans les copropriétés et les immeubles collectifs.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.