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Possibilité pour fonctionnaire territorial en situation de congé maladie de siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires

15e législature

Question écrite n° 04707 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2031

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un fonctionnaire territorial, en situation de congé maladie, peut siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires comme les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3630

En vertu de l'article 8 de la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. L'état de santé du fonctionnaire territorial, détenteur d'un mandat syndical, en activité peut le conduire à demander le bénéfice d'un congé de maladie dans les conditions définies à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et précisées par le décret n°  87-602 du 30 juillet 1987 pris pour son application et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. En pareille situation, les textes relatifs aux instances paritaires opèrent une distinction selon la nature du congé de maladie dont bénéficie l'agent. S'il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le mandat d'un fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire n'est pas suspendu durant cette période. Dans la mesure où la maladie à l'origine du congé met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'exercice de toute activité durant ce congé est subordonné à une autorisation médicale. Il s'ensuit que le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire, ne pourra siéger au sein des instances paritaires que s'il y a été préalablement autorisé par un médecin. En l'absence d'autorisation, l'intéressé devra se faire remplacer par un suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle il aurait dû siéger.