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Couverture numérique et le développement économique des territoires

15e législature

Question écrite n° 04713 de Mme Marta de Cidrac (Yvelines - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2019

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet de la couverture numérique et du développement économique des territoires.

Le président de la République a fait de la couverture très haut débit fixe et mobile du territoire un axe politique fort de son quinquennat avec comme objectif, pour l'État, d'offrir un accès internet très haut débit à tous les Français en 2022.

Dans un article récemment paru dans Le Monde, Mme la Secrétaire d'État affirme, au sujet du très haut débit que « choisir la fibre sur 100 % du territoire est prématuré ».

Même si récemment Eutelsat, Orange et Thales ont signé un accord en vue de connecter par satellite les Français qui vivent dans des zones isolées et difficiles d'accès, nous savons que la fibre est le vecteur le plus stable et avec un niveau de débit quasiment illimité pour délivrer tous les usages numériques. Ce type de déclaration va à l'encontre des objectifs du plan France très haut débit et du bon maillage de nos territoires.

La France qui, dans tous les classements de débits européens arrive en queue de peloton, a déjà perdu suffisamment de temps pour le déploiement de la fibre alors prétendre qu'il serait « prématuré » de l'envisager pour l'ensemble de nos territoires relève d'une réelle méconnaissance des besoins et des enjeux du très haut débit pour le pays.

Ces déclarations prennent le contrepied de celles du secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, qui disait le 4 octobre 2017 au Sénat que le Gouvernement prend, « très concrètement [...] l'engagement de parvenir à un territoire fibré pour tous les Français en 2025 ».

Au regard de la fracture numérique et des enjeux du développement économique de nos territoires, elle souhaiterait savoir quelle est la position réelle du Gouvernement et ses intentions.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5907

Le Gouvernement a choisi de faire de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités. Notre action est guidée par deux principes forts rappelés par le Président de la République : la cohésion, tout d'abord, pour résorber la fracture territoriale et garantir à tous les Français un accès au bon haut débit (8 Mbit/s), ainsi qu'une couverture mobile de qualité permettant l'ensemble des usages de la 4G d'ici 2020 ; l'ambition ensuite, pour assurer l'attractivité et garantir à l'ensemble des territoires de la République des infrastructures numériques de pointe permettant l'accès au très haut débit (30 Mbit/s) d'ici 2022. Citoyens, élus locaux et nationaux savent que la résorption de la fracture numérique est essentielle pour garantir la cohésion des territoires et qu'il ne peut y avoir de « cité » au sens premier du terme sans volonté d'assurer le « bien vivre » de l'ensemble des Français. C'est pour cette raison que l'État a choisi de prendre des mesures fortes et ambitieuses pour garantir le très haut débit fixe et une couverture mobile de qualité pour tous. Nous avons quatre ans devant nous pour réussir ces défis qui impliquent la mobilisation de l'ensemble des forces vives de notre pays : collectivités territoriales, opérateurs et industriels. Les chantiers sont en cours, partout sur le territoire, en métropole comme dans les outre-mer. Ils consistent à tirer de la fibre optique et déployer des infrastructures très haut débit dans les villes comme dans les campagnes. La possibilité accordée récemment aux collectivités locales de lancer un appel à manifestation d'intentions d'engagements locaux (AMEL) afin d'inciter les opérateurs privés à venir investir d'avantages dans les zones d'initiative publique permettra de venir compléter les déploiements déjà prévus dans le plan France Très Haut Débit et en accroître l'impact. La fibre optique est la technologie de référence, mais dans certains cas d'autres solutions sont plus rapides, plus faciles, moins chères à mettre en œuvre, tout en étant compatibles avec les objectifs fixés pour 2020 et 2022. Afin d'apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, le Gouvernement met en place à horizon 2019 un nouveau « Guichet cohésion numérique » visant à répondre au besoin d'accès à Internet des territoires les plus isolés en soutenant financièrement l'installation d'équipement de réception d'Internet par satellite ou réseaux hertziens terrestres (4G fixe).  Sans rien ignorer des enjeux de la « société du Gigabit » évoquée comme objectif pour 2025, le Gouvernement est déterminé à mettre en œuvre la feuille de route fixée pour atteindre les premiers objectifs de 2020 et 2022. C'est sur la base d'un compromis réaliste et exigeant que les déploiements des différentes technologies se complèteront.