Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 25/05/2018
Question posée en séance publique le 24/05/2018
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne nos concitoyens en situation de handicap, en lien avec l'examen prochain de la proposition de loi du député Philippe Berta relative à l'amélioration de la prestation de compensation.
Il est vrai que, depuis la loi de 2005, le droit à compensation a peu progressé, même si l'on doit souligner la revalorisation récente de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH.
Les personnes en situation de handicap et leurs familles avaient pourtant fondé de grands espoirs sur cette loi. Elles sont aujourd'hui très inquiètes.
Leur inquiétude porte sur l'insertion professionnelle, comme j'ai pu le mesurer lors de rencontres récentes avec des représentants du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, ou d'entreprises d'insertion menacées par des baisses de subventions.
Elle porte aussi sur les modalités d'accompagnement de la scolarité : au-delà de l'impact très négatif de la diminution du nombre de contrats aidés sur l'action des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, j'ai été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages.
Ces troubles ne sont pas toujours assimilés à un handicap, ce qui peut conduire à un refus d'obtention d'aménagement des modalités de passation des examens et concours, qui plus est dans un contexte où la réglementation laisse place à des interprétations divergentes selon les rectorats ou les ministères de tutelle !
L'inquiétude porte enfin sur les conditions de vie, car, si l'on peut se féliciter de la suppression à venir de la barrière des soixante-quinze ans, l'on ne peut que regretter la timidité de la proposition de loi concernant la question sensible du reste à charge, inscrite dans la loi de 2005, mais restée lettre morte depuis lors.
Si ces problématiques ne sont pas récentes, il n'en reste pas moins que certaines décisions prises par le gouvernement actuel fragilisent des personnes handicapées dans un contexte où leurs associations questionnent la méthode de concertation du Gouvernement. Je vous renvoie sur ce point à la tribune publiée dans Le Monde du 5 mai dernier.
Aussi, j'aimerais connaître quelles mesures opérationnelles le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces difficultés et enfin mettre en application ce qui a été annoncé comme une priorité par M. le Président de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/05/2018
Réponse apportée en séance publique le 24/05/2018
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur Corbisez, votre question m'invite à vous exposer la position et l'action du Gouvernement en matière de politique du handicap.
Vous le savez et vous l'avez dit, le Président de la République a souhaité faire de l'inclusion des personnes en situation de handicap une priorité d'action. Il l'a fait avec une double conviction : celle qu'il y avait encore beaucoup à accomplir pour faire pleinement la place aux différences et celle que se jouaient dans la question de l'intégration des plus fragiles un changement de notre regard et un véritable enjeu de société, au bénéfice du plus grand nombre.
Animée de cette ambition très forte, la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, met en uvre depuis un an cette politique transversale, qui notamment est rattachée à M. le Premier ministre pour être plus opérationnelle et plus efficace. Le mode opératoire est commun à l'ensemble du Gouvernement : entrer dans une culture de résultats et d'efficacité.
Les résultats de la première année sont nombreux : renforcement de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, avec la sanctuarisation de 50 000 contrats aidés dans l'éducation nationale ; création de 8 000 emplois pérennes à la rentrée dernière ; revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, pour atteindre 900 euros dès 2019 ; déploiement du dispositif de l'emploi accompagné dans l'ensemble des régions ; mise en place d'un guichet unique ; généralisation de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » à l'ensemble des régions pour garantir une réponse aux fragiles.
Bien sûr, ces avancées ne permettent pas de répondre à toutes les difficultés, qui sont parfois anciennes. Le Gouvernement s'est donc engagé dans de véritables actions de transformations structurelles, en particulier avec les chantiers de l'école inclusive et de l'entreprise inclusive.
Nous aurons l'occasion de rediscuter de ces chantiers, lors des débats sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, sur le projet de loi relatif à la stratégie en faveur du logement ou sur le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les concertations pour construire ces projets se font avec les personnes en situation de handicap et leurs représentants, en particulier le Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes pleinement engagés pour faire véritablement évoluer le regard de notre société et assurer l'effectivité des mesures que nous leur devons. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.
Vous avez quelques secondes, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Corbisez. Je vous remercie, madame la ministre. Il est temps de corriger ces divergences.
Un jeune dyslexique et dysorthographique a pu, grâce à deux logiciels, aller jusqu'au master. Néanmoins, il ne pourra pas se présenter au concours du CAPES, parce qu'une note interne du ministère de l'éducation nationale interdit l'utilisation de ces logiciels, au motif qu'ils pourraient favoriser ces candidats par rapport aux autres Je le redis, il est temps d'éclaircir ces divergences d'interprétation. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
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