Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 10/05/2018
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'urgente nécessité de procéder à des travaux de réfection, de réaménagement et de mise en sécurité des locaux du commissariat de Narbonne dans l'Aude.
Il lui indique l'avoir saisi d'une telle urgence en juillet 2017 et lui rappelle qu'en réponse il lui avait été indiqué qu'il avait été demandé « à la direction générale de la police nationale de faire un point précis sur la situation signalée ».
Or, cette situation vient d'être cruellement mise en lumière par la récente défénestration d'un homme en garde à vue, qui a sauté du troisième étage du commissariat. Les secours n'ont pu, à leur arrivée, que constater le décès de cette personne.
Il lui précise également que, selon les organisations syndicales, « la configuration du commissariat de Narbonne pose question... » et que, par ailleurs, « ces locaux devraient être sécurisés ».
Enfin, il lui fait également remarquer que ce tragique événement met en lumière l'insuffisance des effectifs de police dont est doté ce commissariat, un sujet sur lequel il avait aussi attiré son attention depuis plusieurs mois.
Il lui demande donc, sous quels délais, d'une part, les travaux de réaménagement et de mise en sécurité seront réalisés et, d'autre part, de quels moyens supplémentaires, en effectifs, sera doté ce commissariat.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 20/06/2018
Réponse apportée en séance publique le 19/06/2018
M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'État, voilà un an, j'attirais l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'urgente nécessité de procéder à des travaux de réfection, de réaménagement et de mise en sécurité des locaux du commissariat de Narbonne. J'insistais également sur l'insuffisance des effectifs de ce même commissariat.
En retour et pour seule réponse, le ministre d'État, ministre de l'intérieur m'indiquait qu'il demandait à la direction générale de la police nationale de faire un point précis sur la situation signalée. Et depuis un an, plus rien, plus de nouvelles sur ce dossier.
Quelle est donc la situation de ce commissariat ? En 2015, il comptait 96 membres du corps d'encadrement et d'application actifs, CEA, et 16 adjoints de sécurité. En 2018, on ne compte plus que 91 membres du CEA et 11 adjoints de sécurité. Bilan : 10 effectifs en moins ! Or dans le même temps, ou presque, le territoire de compétence du commissariat a été élargi considérablement à d'autres quartiers, comme Baliste, Malvézy, Amarats, Crabit et aux zones La Nautique et Cap de Pla Toujours dans le même temps, la même zone de police voyait sa démographie augmenter de près de 2 500 habitants. Et toujours dans le même temps, la délinquance de plus en plus violente était en hausse, comme l'atteste le classement par l'administration de cette zone de police en secteur très difficile.
Or à la baisse des effectifs s'ajoutent également l'exiguïté et l'insalubrité des locaux. Plus grave, ces locaux ne sont même pas sécurisés, ce qui explique qu'un Narbonnais, en avril dernier, alors que sa garde à vue prenait fin, se soit défenestré depuis le troisième étage. Il est mort sur le coup !
J'en viens à ma question, madame la secrétaire d'État : que sont devenus les 900 000 euros annoncés par le préfet en 2016 ? Qu'attend-on pour les débloquer ? Seraient-ils partis ailleurs ? Qu'en pense le Secrétariat général pour l'administration du ministère à Marseille qui a, semble-t-il, le dossier complet en main ? Que compte dire M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ? Ces fonds ont été annoncés, madame la secrétaire d'État. L'État doit donc assumer. Les Narbonnais ne doivent plus avoir honte de leur commissariat !
(Mme Catherine Troendlé remplace M. David Assouline au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. Monsieur le sénateur, je réponds pour M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui ne pouvait être là ce matin.
Les policiers travaillent au quotidien avec courage et un sens élevé de l'intérêt général, vous l'avez dit. Dans un contexte de plus en plus difficile et violent, ils sont là pour faire appliquer les lois et protéger les Français. Leurs conditions de travail sont, bien sûr, un sujet essentiel pour le ministre de l'intérieur, comme plus largement la nécessité de leur garantir les moyens d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacité et de sécurité.
Cette priorité se traduit concrètement. En effet, a été présentée le 24 janvier dernier une programmation immobilière ambitieuse pour la police nationale et pour la gendarmerie nationale, qui s'appuie sur des budgets accrus.
La police nationale est ainsi dotée d'un budget « immobilier » de 196 millions d'euros par an au titre de la programmation triennale, soit 5 % de plus par rapport à 2017.
Autre paramètre important, en 2018, 45 millions d'euros de crédits au titre des crédits TATE, travaux d'aménagement et d'entretien sont déconcentrés aux responsables locaux pour des travaux d'aménagement et d'entretien courant, contre 19 millions d'euros en 2016. Il traduit un choix de confiance et d'efficacité. Ces initiatives portées localement permettront de mettre en uvre ces moyens.
Les besoins immobiliers sont cependant très nombreux et malgré des efforts budgétaires, tout ne peut être accompli de façon immédiate.
S'agissant du commissariat de Narbonne, des avancées ont été enregistrées. L'immeuble exigu et en effet peu fonctionnel a déjà fait l'objet en 2012 d'une extension de 800 mètres carrés.
Divers travaux ont été réalisés en 2016, en 2017, et se poursuivent cette année encore : travaux d'éclairage, acquisitions diverses et film de protection visuelle, en particulier.
Bien sûr, il y a encore à faire. D'importants projets sont programmés, notamment la restructuration des locaux du rez-de-chaussée et l'optimisation de surfaces afin de pallier des problèmes d'insalubrité, de confidentialité et de sécurité.
Des crédits nécessaires à la réalisation d'études ont été engagés. C'est à partir de la finalisation de ces études, prévue pour les mois prochains ou les semaines à venir, que seront envisagés les financements de la phase des travaux qui doit suivre. Les mesures envisagées au vu des résultats des études seront portées à votre connaissance.
Enfin, s'agissant des effectifs, la circonscription de sécurité publique de Narbonne dispose aujourd'hui de 128 agents, selon les données au 30 avril 2018, contre 126 à la fin de l'année 2017 et 121 à la fin de 2016.
M. Roland Courteau. Je n'ai pas les mêmes chiffres !
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. Cet effectif devrait rester stable dans les mois à venir. L'effectif prévu au 31 octobre 2018 s'établit en effet à 128.
Je tiens à ajouter que cette circonscription de police bénéficie d'un nombre de gradés et de gardiens de la paix, qui représente, vous le savez, l'essentiel des policiers présents sur la voie publique, conforme et même légèrement supérieur à son effectif de référence.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
M. Roland Courteau. Merci, madame la secrétaire d'État, pour votre réponse, qui me laisse tout de même sur ma faim !
Vous avancez des crédits pour des études en cours, mais vous ne répondez pas à ma question : que sont devenus les 900 000 euros qui nous ont été annoncés en 2016 ?
Je le répète : la situation ne cesse d'empirer.
Concernant les effectifs, je ne comprends pas non plus. Vous faites état de 128 agents, alors que les syndicats m'indiquent qu'ils ne sont que 91, dont quatre ou cinq absents de longue durée, pour des raisons de santé. Il y a un sacré écart entre vos chiffres et ceux dont je dispose !
Des explications me paraissent nécessaires et je me demande d'ailleurs si je ne vais pas prendre directement rendez-vous avec M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Enfin, je vous demanderai, madame la secrétaire d'État, de transmettre à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur la proposition avancée par un syndicat visant la mise en place d'un système dit « de vacation forte », avec l'octroi d'un week-end sur deux pour les fonctionnaires intervenant sur la voie publique en police secours, au lieu de 1 pour 6 actuellement.
Il paraît que ce système permet de cumuler plusieurs groupes qui se chevauchent sur un temps donné, chose qui a été refusée par le ministère de l'intérieur pour Narbonne, alors qu'il fonctionne notamment à Perpignan, à Toulouse et à Nîmes.
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