Question de M. LALANDE Bernard (Charente-Maritime - SOCR) publiée le 31/05/2018
M. Bernard Lalande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction d'installation de parcs photovoltaïques sur d'anciennes décharges, empêchant ainsi la valorisation de sites rendus stériles.
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux. Elle concerne plus de 1 210 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d'estuaires ou de deltas.
La loi littoral a ainsi interdit la réhabilitation ou imposé la fermeture de sites dont l'affectation antérieure rend toujours impossible une remise en l'état naturel. C'est ainsi le cas d'anciennes décharges. Les élus locaux ont fait réaliser les travaux nécessaires pour permettre la lente dégradation des déchets enfouis tout en prévenant tout risque d'incidence sur l'environnement alentour.
Compte tenu de la particularité de ces sites liée à leur affectation antérieure, et de la volonté des élus locaux de valoriser les surfaces dans un cadre réglementaire contraint s'agissant de communes littorales, des maires et des présidents d'établissements intercommunaux ont jugé propice d'y installer des parcs photovoltaïques.
C'est le cas en Charente-Maritime, et plus particulièrement au sein de la communauté d'agglomération de Royan Atlantique (CARA).
Le site pressenti pour recevoir ce projet photovoltaïque comprend deux anciennes décharges mitoyennes exploitées entre 1973 et 2004. Suite à l'arrêt de l'exploitation des décharges, des travaux de réhabilitation du site ont été réalisés entre 2013 et 2014 par la CARA afin de limiter son impact sur l'environnement.
Il n'y a plus de constructions ou d'installations liées à l'activité de la décharge sur ce site. Le bâtiment « historique » a été démoli par la CARA en 2013-2014.
Dans le cadre de sa réhabilitation, le site a fait l'objet de divers travaux d'aménagement ayant pour principale vocation de permettre la lente dégradation des déchets enfouis tout en prévenant tout risque d'incidence sur l'environnement alentour, en isolant la décharge pour les lixiviats et le relargage des pollutions dans la zone ostréicole. Ces aménagements ne permettent pas le reboisement de la zone, laquelle couvre une superficie de sept hectares.
Le parc photovoltaïque, lui, concernerait une emprise d'environ trois hectares et celle des panneaux un hectares.
Or, en l'état actuel des dispositions de la loi littoral et de la jurisprudence administrative, un parc photovoltaïque au sol constitue une extension de l'urbanisation au titre de la loi littoral, insusceptible de bénéficier des dérogations définies à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.
Un projet photovoltaïque doit, par conséquent, se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants.
La circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol rappelle d'ailleurs que la priorité doit être donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments. Cette priorité est réaffirmée dans les zones soumises à la loi littoral.
Aussi, il lui demande, sans renoncer à cet axe de développement, et alors que notre pays peine à atteindre les objectifs souhaités en matière de production d'énergie renouvelable, d'envisager l'ouverture des anciennes décharges à l'installation de parcs photovoltaïques.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 25/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 24/07/2018
M. Bernard Lalande. Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur l'interdiction d'installation de parcs photovoltaïques sur d'anciennes décharges, interdiction qui empêche la valorisation de sites rendus stériles.
La loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, vise à encadrer l'aménagement de la côte, pour la protéger des excès de la spéculation immobilière, et à permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux. Elle concerne plus de 1 210 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d'estuaires ou de deltas.
La loi Littoral a ainsi interdit la réhabilitation ou imposé la fermeture de sites dont l'affectation antérieure rend toujours impossible une remise en l'état naturel.
Je pense notamment, madame la ministre, à d'anciennes décharges pour lesquelles, dans de nombreux cas, les élus locaux ont fait réaliser les travaux qui s'imposaient pour permettre la lente dégradation des déchets enfouis, tout en prévenant tout risque d'incidence sur l'environnement alentour.
Compte tenu de la particularité de ces sites, due à leur affectation antérieure, et de la volonté des élus locaux de valoriser les surfaces dans un cadre réglementaire contraint s'agissant de communes littorales, des maires et des présidents d'établissements intercommunaux ont jugé propice d'y installer des parcs photovoltaïques. C'est le cas en Charente-Maritime, plus particulièrement au sein de la communauté d'agglomération Royan Atlantique.
Le site pressenti pour recevoir ce projet photovoltaïque comprend deux anciennes décharges mitoyennes, exploitées entre 1973 et 2004. À la suite à l'arrêt de cette exploitation, des travaux de réhabilitation du site ont été réalisés entre 2013 et 2014 par la communauté d'agglomération, afin de limiter l'impact sur l'environnement.
Il n'y a plus de constructions ou d'installations liées à l'activité de la décharge sur le site. Le bâtiment « historique » a été démoli en 2013.
Au titre de sa réhabilitation, le site a fait l'objet de divers travaux d'aménagement, avec, pour objectif principal, de permettre la lente dégradation des déchets enfouis, tout en prévenant les risques d'incidence sur l'environnement alentour. La décharge a donc été isolée pour les lixiviats et le relargage des pollutions dans la zone ostréicole, étant rappelé que la communauté d'agglomération Royan Atlantique intègre les territoires de l'île d'Oléron et de Marennes.
Ces aménagements ne permettent pas le reboisement de la zone, laquelle couvre une superficie de sept hectares.
Le parc photovoltaïque, lui, concernerait une emprise d'environ trois hectares, pour un hectare de panneaux solaires.
M. le président. Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Bernard Lalande. Pour ne pas avoir à renoncer à cet axe de développement, et alors que notre pays peine à atteindre les objectifs fixés en matière de production d'énergie renouvelable, je demande au Gouvernement d'envisager l'ouverture des anciennes décharges à l'installation de parcs photovoltaïques.
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. Monsieur le sénateur Lalande, vous avez interrogé M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ne pouvant être présent, celui-ci m'a chargé de vous répondre.
La loi Littoral définit les bases sur lesquelles reposent, depuis plus de trente ans, la lutte contre l'artificialisation des territoires littoraux et la protection de leurs espaces naturels. Elle vise l'équilibre entre un développement urbain particulièrement dynamique et la protection d'un cadre paysager et environnemental exceptionnel.
Cette loi a largement contribué à ce que le littoral français conserve une beauté et un attrait touristique de premier ordre. Elle est souvent perçue comme un modèle que nous envient la plupart de nos voisins.
Je tiens donc à rappeler qu'il n'est pas question, pour le Gouvernement, de revenir sur les fondamentaux de cette loi, auxquels il est très attaché et qui contribuent à l'engagement du Président de la République d'atteindre le « zéro artificialisation nette ».
La progression de l'artificialisation des sols se poursuit sur le littoral à un rythme bien plus élevé que sur le reste du territoire national avec une hausse de 2,7 % entre 2000 et 2006 et la perte en milieux naturels s'accélère.
Il est donc impératif, comme le préconise le plan Biodiversité présenté le 4 juillet dernier par Nicolas Hulot, de limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, de requalifier les sites dégradés, de réduire les effets de l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols sur le fonctionnement des écosystèmes et l'érosion de la biodiversité.
L'accélération du développement de l'énergie solaire est également un enjeu majeur aux niveaux national et international. C'est pourquoi M. Sébastien Lecornu a récemment annoncé le lancement du programme « Place au Soleil » destiné à mobiliser tous les détenteurs de grands fonciers artificialisés inutilisés, afin de produire de l'énergie solaire.
Le Gouvernement entend donner la priorité, notamment, à l'implantation sur le bâti ou sur les surfaces déjà imperméabilisées, en respectant le principe de l'extension de l'urbanisation en continuité avec l'existant. C'est d'ailleurs dans cet objectif qu'il s'est engagé à simplifier les dispositions du code de l'urbanisme pour faciliter le développement du photovoltaïque sur les parkings et les serres solaires.
M. le président. La parole est à M. Bernard Lalande, pour répondre à Mme la ministre.
M. Bernard Lalande. J'entends bien votre réponse, madame la ministre, mais je suis absolument convaincu que des terres mortes ne peuvent rester mortes ! Les transformer en terres de production d'énergie renouvelable serait juste et raisonnable. (Mme Sophie Primas applaudit.)
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