Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 03/05/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation fiscale à caractère exceptionnel des « Américains accidentels ».
Il s'agit des binationaux franco-américains qui, sans le vouloir et parfois même le savoir, bénéficient de la double nationalité du seul fait d'être nés sur le sol américain et qui n'ont, pour leur très grande majorité, jamais résidé ou encore moins travaillé outre-Atlantique et sont aujourd'hui imposés en France.
Aux États-Unis, en application de la « citizen based taxation », la citoyenneté américaine fonde la taxation, ce quel que soit son lieu de résidence.
Ce système impose à tout individu possédant la nationalité américaine, y compris la double nationalité franco-américaine, de déclarer ses revenus annuellement auprès de l'administration fiscale américaine et ce, même s'il vit et travaille à l'étranger.
Ce principe a été renforcé par le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), signé par la France en 2013 et qui est entré en vigueur en 2014. L'objectif de cet accord intergouvernemental était de lutter contre l'évasion fiscale, en obligeant les banques européennes à communiquer au fisc américain les données personnelles, les avoirs supérieurs à 50 000 dollars et les transactions de tous leurs clients de nationalité européenne.
L'application de cette nouvelle disposition a eu de graves répercussions sur la situation des citoyens français qui, bien que nés aux États-Unis, n'y ont jamais vécu, n'ont aucune relation avec ce pays dont ils ignorent parfois jusqu'à la langue. La procédure de renoncement à la nationalité américaine implique par ailleurs une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rend ce processus très coûteux pour ceux qui souhaiteraient l'entamer.
Aussi il demande au Gouvernement si des mesures vont être prises pour empêcher une double imposition fiscale en France et aux Etats-Unis et, si des négociations sont en cours afin de faciliter la procédure de renoncement à la nationalité américaine.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 17/05/2018
En matière de fiscalité, les États-Unis appliquent le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter les impôts dus sous réserve de franchises applicables. Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France. Il s'agit là d'un principe ancien. Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les États-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux États-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont par ailleurs taxables selon la législation des États-Unis qu'une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit « accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) », relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique et réciproque d'informations fiscales entre la France et les États-Unis. À défaut, la loi « FATCA » que les États-Unis ont adoptée en 2010 aurait obligé tous les établissements financiers à transmettre directement à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Ainsi, l'administration américaine dispose d'informations plus exhaustives sur l'ensemble des ressortissants américains, dont les « Américains accidentels », c'est-à-dire certains citoyens français ayant également la nationalité américaine, notamment du fait de leur naissance sur le sol américain, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis. Cette administration considère qu'en application de la législation des États-Unis, les Américains accidentels auraient dû accomplir les démarches déclaratives incombant à tout ressortissant américain. Cette problématique ne concerne pas les seuls binationaux français : le Mexique et le Canada sont particulièrement concernés, de même que d'autres États, notamment européens. Le Gouvernement, par le biais du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations particulières et plaidé en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces « Américains accidentels », étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des États-Unis. Un courrier a également été adressé au secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'Union européenne, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. Les représentants de l'administration fiscale française ont par ailleurs engagé des contacts et un dialogue avec les services fiscaux américains pour proposer que dans les situations où, comme c'est le cas pour les « Américains accidentels », les liens avec les États-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse au regard des obligations fiscales qui en découlent. La France est à cet égard l'un des États les plus mobilisés et espère des avancées concrètes de la part des autorités américaines. C'est pourquoi le dialogue sera poursuivi.
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