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Suppression du tribunal d'instance

15e législature

Question écrite n° 04822 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2133

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 qui prévoit la suppression du tribunal d'instance et de la fonction spécialisés de « juge d'instance ».

Cette décision inquiète les tribunaux de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif qui souhaitent rappeler que le juge d'instance est le seul qui traite les litiges du quotidien.

La fin du tribunal d'instance aurait pour résultat la dégradation de l'efficacité de la justice. Il est pourtant aujourd'hui une juridiction accessible à tous présentant un niveau d'efficacité de traitement des dossiers le plus élevé de toutes les juridictions. Le délai de traitement des affaires est de 5,4 mois en moyenne contre 14 mois pour les tribunaux de grande instance et les cours d'appel.

Le projet de dématérialisation des règlements des petits litiges risque d'éloigner le citoyen de son juge et de rendre vulnérable des débiteurs non avertis des procédures judiciaires.

Il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour éviter que cette dématérialisation n'isole davantage des personnes en précarité et éloignées du numériques.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1573

L'article 53 I du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux de grande instance et d'instance. Afin de préserver le maillage judiciaire actuel, cette fusion s'accompagne d'un maintien des implantations des tribunaux d'instance et de leurs compétences. Ces derniers deviennent des chambres de proximité, qui prendront le nom de tribunaux de proximité. Les attributions des tribunaux de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif seront donc maintenues, ainsi que l'ensemble des personnels qui y sont affectés. En lieu et place de la fonction de juge d'instance, une fonction de juge des contentieux de la protection est créée, avec un office renouvelé et récentré sur les enjeux de protection. Ce juge connaîtra des affaires de tutelles, de baux d'habitation, de surendettement ou encore de crédit à la consommation. Ainsi, la justice de proximité est renforcée et la protection des plus vulnérables améliorée. La dématérialisation a pour objet de renforcer l'efficacité du traitement des procédures et notamment concernant les délais. Elle offre en outre une simplification des démarches pour le justiciable. Elle n'est nullement exclusive de l'accueil physique et du traitement en présentiel qui demeure au plus près du justiciable notamment grâce au SAUJ - Service d'Accueil Unique du Justiciable - instauré par la réforme dite « Justice du 21ème siècle ». Plus de 300 SAUJ sont d'ores et déjà implantés au sein des juridictions de première instance, sur l'ensemble du territoire national.