Rapport sur l'impact de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs plastiques

Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 03/05/2018

Rappel de la question n°03088, publiée le 08/02/2018

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°03088 posée le 08/02/2018 sous le titre : " Rapport sur l'impact de la mise en œuvre de l'interdiction des sacs plastiques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2145

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 30/08/2018

Les mesures concernant la limitation des sacs plastiques de la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, s'inscrivent en application de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers. Cette directive invite en effet les États membres à mettre en place des mesures visant à réduire durablement la consommation de sacs en plastique légers sur leur territoire. Le rapport d'évaluation de l'impact environnemental et économique de la mesure prévu par la loi, est en cours d'élaboration par le Gouvernement. Il vise notamment à évaluer la mise en œuvre des mesures d'interdiction imposées par la loi, et leurs alternatives telles que la mise à disposition de sacs biosourcés et compostables en compostage domestique. Il se fonde pour cela sur des études pratiques liées au cycle de vie de ces produits, qui nécessitent une prise de recul, et sur la consolidation d'informations issues de sources diverses portant sur les mises en marché et l'utilisation des sacs plastiques, qui nécessite un traitement de données approfondi. C'est pourquoi sa publication ne peut intervenir avant la fin 2018.

Publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4517