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Conditions et délai d'obtention de la certification RGE pour les PME et TPE

15e législature

Question écrite n° 04854 de M. Christophe-André Frassa (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2145

M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'obtention de la certification RGE (reconnu garant de l'environnement).

Il rappelle que la certification RGE est un signe de qualité permettant d'identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique. Cette certification permet non seulement d'améliorer le niveau général de qualification des entreprises, mais également d'offrir aux particuliers et aux clients un service de confiance garantie et contrôlé par l'État.

Il se félicite que le Gouvernement poursuive une voie ambitieuse dans le domaine de l'environnement et des énergies renouvelables, grâce à des dispositifs fiscaux nombreux qui incitent à une transition énergétique pour une croissance verte.

Il déplore néanmoins que si les particuliers qui souhaitent bénéficier d'aides financières mais également de garanties, d'expertises et de sécurité pour des travaux d'économie d'énergie dans un logement ancien doivent avoir obligatoirement recours à un professionnel labellisé RGE, l'obtention de ce label pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) est un véritable chemin de croix.

Il souligne en effet que les professionnels doivent remplir de nombreuses conditions au premier rang desquelles figurent le signe de qualité qu'ils souhaitent obtenir en fonction de leur activité, suivre une formation agréée par domaine d'activité ou encore constituer un dossier de candidature auprès de l'organisme délivrant le signe de qualité RGE souhaité.

Ces démarches et formations représentent un coût important pour les entreprises, particulièrement pour les PME et les TPE, créant ainsi une distorsion de concurrence entre celles qui ont les moyens financiers et celles qui ne les ont pas, d'une part, celles dont l'activité est globale (constructeurs de maisons et d'immeubles, qui touchent tous les métiers de l'énergie) et les PME, TPE (installateurs de fermetures, isolation, ballon solaire, pompe à chaleur, etc.), d'autre part.

Il s'inquiète que, pour réaliser des prestations liées aux économies d'énergie, certaines PME ou TPE se voient contraintes, bien que donneurs d'ordres, de contourner la loi en sous-traitant leurs activités à d'autres entreprises bénéficiant dudit label.

Il ajoute que les mesures incitatives prises par le Gouvernement ont engendré un afflux de dossiers auprès de l'organisme de certification, afflux qui a créé un engorgement préjudiciable du fait des contraintes liées à la constitution d'un dossier identique aux professionnels qu'ils soient constructeurs ou simples installateurs.

Aussi, il lui demande si des mesures de simplification réglementaire et d'harmonisation concernant la RGE sont actuellement à l'étude, notamment pour permettre aux PME et TPE d'accéder plus facilement et dans des délais raisonnables à ce dispositif, aujourd'hui saturé.

Il lui demande également les mesures qu'il envisage de prendre pour accélérer le traitement des dossiers actuellement en souffrance.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2019 - page 4679

La montée en compétence des artisans et petites entreprises du bâtiment est un enjeu important et doit être à la hauteur des nouveaux marchés qui se sont développés, notamment par les dispositifs incitatifs publics et par l'éco-conditionnalité des aides publiques. Pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE), de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Eco-PTZ et CITE), un particulier doit recourir à une entreprise « RGE » (reconnu garant de l'environnement), c'est-à-dire un professionnel répondant à des critères de qualification afin de fournir des gages de qualité des travaux aux ménages. Délivrée pour une période de 4 ans avec un suivi annuel, cette qualification repose sur des exigences de formation du personnel, des preuves de moyens techniques, des preuves d'assurance couvrant la responsabilité (suivi annuel) et des contrôles des prestations effectuées. Compte tenu des besoins du marché et de la nécessité d'accompagner l'émergence d'une économie verte autour du bâtiment, des simplifications ont été effectuées en 2014 et en 2015, afin de fluidifier l'accès des entreprises au label RGE, concrétisées dans un arrêté du 9 décembre 2015. Ces dispositions ont permis de passer de 55 000 établissements qualifiés fin novembre 2015 à plus de 62 000 à fin juin 2018, et de rationaliser les charges de suivi et de contrôle pesant sur elles. Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté en avril 2018, des travaux de révision du dispositif RGE ont été lancés en mars 2018 dans le but renforcer sa lisibilité et sa crédibilité. Une instance partenariale rassemblant l'ensemble des acteurs (organisations professionnelles, organismes de qualification et de certification, associations de consommateurs, DGCCRF, etc) s'est réunie à plusieurs reprises en 2018 afin que des mesures partagées soient trouvées pour renforcer la crédibilité et la lisibilité du dispositif. Les échanges avec les professionnels se poursuivent et le gouvernement entend annoncer des décisions sur ce sujet dans les prochains mois. Enfin, concernant la contrainte administrative liée au temps pour obtenir une qualification, il est à noter que le délai de la procédure de qualification reste raisonnable (3 mois environ), sous réserve que le dossier soit complet (références de chantiers et attestation de formation/validation du QCM notamment). Par ailleurs, le nombre de qualifiés RGE est stable depuis 2018 et le nombre de demandes de qualification s'est fortement réduit. Contrairement au démarrage du dispositif qui a pu engendrer une saturation dans la gestion des dossiers par les organismes de qualification, cette difficulté n'est plus d'actualité