Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 10/05/2018
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature d'un accord gouvernemental entre la France et la Chine relatif à la reconnaissance réciproque et l'échange des permis de conduire. Selon une réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères du 25 janvier 2018 (Journal officiel des questions du Sénat p. 312) à une question écrite n° 2470, la signature de cet accord intergouvernemental, indispensable pour que l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire signé le 21 février 2017 porte ses fruits, était espérée en début d'année 2018. Il lui demande dans quels délais cette signature très attendue devrait désormais intervenir.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/06/2018
Les deux parties se sont entendues sur le contenu de l'accord au début d'avril 2018. Un échange de notes verbales accompagnant l'accord et destinées à en préciser certaines modalités a également été négocié et les derniers échanges à ce sujet sont en cours. Une date de signature de l'accord va être recherchée dans les prochaines semaines. Une fois l'accord signé, il conviendra de déterminer s'il doit être soumis à une autorisation parlementaire d'approbation ou non. En cas de réponse positive, la durée de la procédure parlementaire peut être de un an à dix-huit mois avant l'entrée en vigueur de l'accord. Les services compétents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.
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