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Président du conseil départemental et permissions de voirie

15e législature

Question écrite n° 04906 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2223

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que le président du conseil départemental est l'autorité qui délivre les permissions de voirie pour l'implantation de mobilier urbain ou de dispositifs publicitaires sur l'emprise du domaine public départemental. Ces permissions de voirie sont délivrées dans le cadre du pouvoir de gestion du président du conseil départemental sur la voirie départementale ou le domaine public départemental. Il lui demande si le président peut fonder sa décision sur les dispositions de sécurité routière alors qu'en agglomération, il n'est pas l'autorité de police correspondante.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3631

L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales précise que « le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code (…) ». Pour sa part, le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations, conformément à l'article L. 2213-1 du même code. Toutefois, le président du conseil départemental est seul compétent pour délivrer des permissions de voirie sur le domaine public départemental, en application de l'article L. 3221-4 précité, y compris sur le domaine public départemental situé au sein d'une agglomération. Dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, rien ne s'oppose à ce que le président du conseil départemental puisse s'appuyer éventuellement sur des motifs liés à la sécurité du trafic routier pour refuser d'accorder une permission de voirie, y compris au sein d'une agglomération (Conseil d'État, 15 novembre 2006, n°  265453).