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Financement du logement social par la caisse des dépôts et consignations

15e législature

Question écrite n° 04919 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2219

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de financement du logement social par la caisse des dépôts et consignations

L'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement qui s'appuie sur deux principes : - une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; - adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL).

Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en œuvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M€ en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md€ en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018.

Afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement ont été annoncées, notamment par l'intervention de la caisse des dépôts et consignation qui viendrait au soutien d'action logement en finançant à hauteur de 10 milliards d'euros la construction des bailleurs sociaux. Ces mesures prévoient notamment : une proposition d'allongement de la maturité des prêts consentis par la caisse des dépôts et consignations aux bailleurs, la mise en place par la caisse des dépôts et consignations d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M€, la mise en place d'une enveloppe de 4 Md€ de prêts à taux fixe in fine notamment pour accompagner la restructuration.

Si l'accompagnement des bailleurs sociaux par la caisse des dépôts et consignations est une mesure rassurante, les mesures annoncées ne sont pas satisfaisantes en ce qu'elles financent en partie la réduction des budgets par des prêts aux bailleurs sociaux à des taux qui sont certes fixes mais qui demeurent très élevés.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les réductions budgétaires ne pèsent pas sur la santé financière des bailleurs sociaux.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2253

L'article 126 de la loi de finances 2018 introduit en effet une réforme des aides au logement par la création d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans le parc social. Le Gouvernement, qui est toujours resté ouvert au dialogue avec les bailleurs sociaux, a entendu leurs réserves et a accepté, au cours du débat parlementaire, des aménagements significatifs dans le rythme de mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité. Il accompagne par ailleurs cette réforme d'une part de mesures substantielles de compensation et de soutien à l'investissement et d'autre part d'un dispositif de péréquation entre bailleurs, qui constituent des éléments clés de l'économie générale de cette réforme. Les mesures financières de compensation et de soutien à l'investissement des bailleurs sociaux comprennent, entre autres : une stabilisation du taux du livret A à son niveau actuel en 2018 et 2019, déjà effective, et une réforme de la formule de calcul du taux du livret, que le Gouvernement a annoncée récemment ; ces deux dispositifs vont permettre une diminution substantielle, immédiate et durable des charges financières des organismes de logement social ; un rallongement de la maturité de dettes des bailleurs sociaux auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la mise en place de deux milliards d'euros supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement et de quatre milliards d'euros de prêts à taux bas et fixe, compte tenu des conditions favorables de refinancement dans la période actuelle ; l'inscription au Grand Plan d'investissement de trois milliards d'euros de prêts bonifiés à destination de la rénovation thermique du parc social.  L'ensemble de ces mesures de compensation et de soutien à l'investissement a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et plusieurs fédérations de bailleurs sociaux. Elles représentent un gain en trésorerie et en résultat pour les bailleurs sociaux de plus de 1 Md€ par an dès 2018 et de manière pérenne. Par ailleurs la loi ELAN contient des dispositions permettant d'engager la réforme du secteur du logement social pour maintenir une capacité de production et de rénovation à la hauteur des besoins. Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, cette réforme, resituée dans le cadre de la stratégie du Gouvernement en matière de logement, permet tout à la fois de maintenir des objectifs d'investissements ambitieux dans le logement social, de réformer un secteur qui doit évoluer et de poursuivre un objectif nécessaire de réduction du déficit public.