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Conséquences de la réforme du logement sur les collectivités

15e législature

Question écrite n° 04920 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2219

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme du logement sur les collectivités.

Le 24 novembre 2017, le Premier ministre a clairement exprimé et assumé sa volonté de faire en sorte que le montant des crédits budgétaires affectés aux aides personnalisées au logement diminue de 1,5 milliard d'euros dans un horizon à court terme.

Cette réduction budgétaire était la porte d'entrée d'une vaste réforme du logement pour atteindre trois objectifs à trois ans : réorganiser le tissu du logement social, valoriser et amortir le capital constitué par les organismes de logement social, et simplifier les règles.

La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel une collectivité (le garant) accorde sa caution à un organisme (le débiteur) et s'engage à assurer pour lui l'exécution de son obligation auprès de la banque (le prêteur) en cas de défaillance. Environ 90 % de l'encours total de la dette garantie des collectivités locales concernent le logement social.

La garantie apportée aux prêts d'opérations d'habitat social par les collectivités locales est, à ce jour, conçue comme la clé de voûte du financement du logement social. Les prêts sur fonds d'épargne représentent en moyenne plus des trois quarts du financement d'un logement social.

Or, les mesures annoncées par le Gouvernement ont déstabilisé l'équilibre des organismes qui ont d'ores et déjà renoncé à une partie de leurs investissements. Cela fait peser un risque majeur sur les garanties d'emprunt accordées par les collectivités locales. Ces dernières pourraient, à brève échéance, être contraintes de ne plus garantir les emprunts des organismes. Le projet de loi n° 846 (Assemblée nationale, XVe législature) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ne semble apporter aucune solution à cette problématique.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les collectivités et le logement social de ce risque.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2019 - page 5822

La loi portant évolution du logement, l'aménagement et le numérique (ELAN), promulguée le 23 novembre 2018, prévoit de nombreuses dispositions afin d'améliorer l'efficience du secteur, de renforcer sa résilience, et de favoriser l'investissement dans le logement social. Tout d'abord, l'obligation de gestion d'un minimum de 12 000 logements sociaux pour les organismes et sociétés HLM, ou d'appartenir à un groupe d'organismes de logement social, permet d'articuler les avantages liés à une taille et un périmètre d'intervention importants mais aussi ceux découlant d'une proximité maintenue avec les collectivités territoriales et accroît les capacités financières du secteur, tout en diminuant le risque de sinistralité déjà très faible. Ensuite, la loi ELAN, grâce à son article 84, facilite la circulation des capitaux entre les organismes d'un même groupe, afin de pouvoir mobiliser les fonds là où ils sont le plus utiles, soit en cas de faible de trésorerie, soit pour de nouveaux investissements. En outre, pour accompagner cette restructuration du tissu HLM, a été instituée une commission de péréquation et de réorganisation au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission, qui est opérationnelle depuis 2019, verse des concours financiers aux organismes dans un processus de rapprochement, avec une majoration en cas de difficulté financière. Enfin, la restructuration du secteur est suivie avec beaucoup d'attention par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, afin de s'assurer que les regroupements soient viables financièrement et qu'aucun organisme en difficultés ne se retrouve isolé. En conclusion, malgré les mesures d'économies décidées en loi de finances 2018 et la tension financière en résultant, le secteur HLM est en train de se réinventer, afin de pouvoir répondre aux objectifs de service public qui lui sont assignés, tout en conservant sa solidité. Le risque d'appel d'une collectivité en garantie demeure donc toujours aussi faible.