Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 10/05/2018
M. Éric Gold interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une prise en charge améliorée des mineurs non accompagnés (MNA). Selon les chiffres du ministère de la justice, le nombre de personnes reconnues MNA est passé de 5 590 en 2015 à 14 908 en 2017, avec des disparités importantes selon les territoires. Les services des conseils départementaux sont dans l'incapacité d'assurer convenablement leur rôle d'accompagnement et de faire face à cette augmentation massive, tant sur le plan humain que financier. Lors de concertations entre l'État et les départements pour une meilleure prise en charge de ces mineurs, des propositions ont été faites et des travaux ont été annoncés en vue d'un plan d'action national. Mais, alors que les négociations sont suspendues et le plan d'action toujours à l'état de projet, les difficultés s'accroissent sur le terrain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nature de l'aide envisagée et dans quel délai elle pourra être apportée aux départements.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 06/09/2018
Une augmentation notable du flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) est constatée depuis la fin du mois de juin 2017. Le nombre de personnes reconnues MNA est en effet passé de 8 054 en 2016 à 14 908 en 2017, soit 85 % d'augmentation. La quasi-totalité des départements métropolitains font part de la saturation de leurs dispositifs d'évaluation et de prise en charge et par conséquent de leur difficulté à assurer convenablement leur rôle d'accompagnement, tant sur le plan humain que sur le plan financier. Alerté sur la question, le Premier ministre a confirmé fin 2017 que l'État assumerait l'évaluation de l'âge et la mise à l'abri des personnes se déclarant MNA jusqu'à ce que leur minorité soit confirmée. Les trois inspections générales de l'administration, des affaires sociales et de la justice et des représentants des conseils départementaux ont donc travaillé conjointement pour définir les scénarii envisageables. La garde des Sceaux, quant à elle, avait annoncé dès septembre 2017 qu'elle travaillerait conjointement avec le ministère des solidarités et de la santé, à l'élaboration d'un plan d'action national visant à améliorer l'accueil des MNA et personnes se présentant comme tels, conformément aux engagements du président de la République. Par communiqué de presse en date du 17 mai 2018, l'Assemblée des départements de France a accepté les propositions du Gouvernement confirmant une aide financière accrue, concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation de la minorité et de l'isolement. L'État propose une aide à hauteur de 500 euros par jeune à évaluer, et, en ce qui concerne l'hébergement, de 90 euros par jour pendant quatorze jours et de 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. En attendant l'application de cette nouvelle disposition, le soutien financier se poursuit. Le remboursement de la phase d'évaluation de la minorité et de l'isolement est toujours possible, selon les procédures habituelles, à hauteur de 250 euros par jour et par personne dans la limite de cinq jours. Par ailleurs, le Gouvernement a accordé un financement exceptionnel aux départements, sur la base de 30 % du coût correspondant à la prise en charge du nombre de MNA supplémentaires accueillis au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Ce financement exceptionnel est en cours de détermination. L'État demeure conscient de ses devoirs à l'égard des plus vulnérables que sont les mineurs non accompagnés et continue à soutenir les départements qui en assument la charge dans le cadre de la politique décentralisée de protection de l'enfance.
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