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Transfert de la compétence « voirie » à l'intercommunalité et question de la responsabilité

15e législature

Question écrite n° 04936 de M. Jean-François Longeot (Doubs - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2018 - page 2238

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les problèmes de responsabilité en cas d'accident sur une voirie communale transférée à l'intercommunalité dans le cadre des transferts de compétences. En effet, si par manque d'entretien de la voirie, un accident se produit, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la collectivité responsable : la commune, la communauté de communes ou d'agglomération.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2018 - page 3475

L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de transfert de compétence, les biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence sont mis à disposition de plein droit de la collectivité bénéficiaire. Tel est par exemple le cas en matière de voirie pour les voies et leurs dépendances. L'article L. 1321-2 du même code précise que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire  ». En matière de voirie, la communauté de communes ou d'agglomération bénéficiaire du transfert de la compétence voirie est donc responsable de l'entretien de la voirie transférée ainsi que de ses dépendances. En cas d'accident, c'est donc cet établissement public de coopération intercommunale qui pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut d'entretien normal (cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2012, n°  10BX02947). Toutefois, il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 2212-2 du CGCT, le maire exerce le pouvoir de police générale, sur la base de laquelle sa responsabilité pourrait éventuellement être engagée conjointement en cas de carence avérée dans l'exercice de ce pouvoir de police.