Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 24/05/2018
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de franchir une nouvelle étape dans la politique française d'aide au développement et de solidarité internationale, comme cela a été souligné par le président de la République à la suite de son intervention à l'assemblée générale des Nations unies en septembre 2017, puis lors du discours de Ouagadougou le 28 novembre 2017.
En effet, le président de la République avait précisé les cinq priorités du Gouvernement : l'éducation, la stabilité et la lutte contre les fragilités, le climat et l'environnement, l'égalité entre les femmes et les hommes, le renforcement des systèmes de santé. Il avait également appelé à la mobilisation, au-delà des acteurs traditionnels du développement, d'un large spectre d'acteurs publics comme privés. Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 a confirmé ces engagements ainsi que l'objectif d'une aide publique au développement de 0,55 % du revenu national brut d'ici à 2022.
Afin que la France soit au rendez-vous du changement climatique, de la réduction des inégalités et de la lutte contre l'extrême pauvreté, il semble nécessaire que le Parlement soit rapidement saisi d'un projet de loi d'orientation et de programmation, le dernier datant de 2014.
En conséquence, il lui demande quand le Gouvernement envisage de déposer un texte sur l'aide publique au développement et la solidarité internationale.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 19/07/2018
Le Président de la République s'est engagé sur un objectif d'aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB en 2022. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, présidé par le Premier ministre, qui a fixé les étapes intermédiaires de la trajectoire d'aide publique au développement. Afin de parvenir au taux de 0,55 % d'ici 2022, le gouvernement envisage une augmentation graduelle de l'APD : 0,44 % en 2018 ; 0,44 % en 2019 ; 0,47 % en 2020 ; 0,51 % en 2021 ; puis 0,55 % en 2022. Le CICID propose également une réforme en profondeur de la manière dont est mise en uvre l'aide publique au développement, afin de la rendre plus efficace, plus transparente et mieux pilotée et évaluée. Dans la conduite de cette transformation, une implication renforcée de la représentation nationale et des acteurs non étatiques est nécessaire pour améliorer l'appropriation de la politique de coopération et de solidarité internationale. Le Premier ministre a donc souhaité confier au député Hervé Berville une mission sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France. Les recommandations qu'il formulera pourront servir de base à une réflexion sur la forme d'une éventuelle nouvelle loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dans les délais prévus par la LOP-DSI actuellement en vigueur. La loi du 7 juillet 2014 avait vocation à rester valide pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle serait révisée, c'est-à-dire en 2019.
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