Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/05/2018
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de délivrance des certificats d'immatriculation et sur la gestion des retards de traitement depuis la dématérialisation de ce service administratif.
Alors que les services préfectoraux dédiés aux immatriculations de véhicules ont été dématérialisés en novembre 2017, ces nouveaux services de l'État sont dans l'incapacité de fournir des titres, aboutissant à un encombrement record puisque la dématérialisation n'a pas été suffisamment dimensionnée pour répondre à la demande.
En effet, six préfectures virtuelles ont été mises en place par l'agence nationale des titres sécurisés pour assurer cette mission mais plus de 400 000 certificats d'immatriculation seraient toujours en attente et actuellement plus aucun titre ne serait délivré à la suite de problèmes informatiques.
Cette situation a des conséquences lourdes sur l'activité économique des entreprises, tant celles spécialisées dans la vente de véhicules neufs ou d'occasion mais également celles dont l'activité professionnelle nécessite d'être véhiculé notamment les livreurs, les artisans ou encore les véhicule de transport de passagers.
Enfin, ce sont les ventes de véhicules qui sont ralenties compte tenu des retards de livraison. Des conséquences d'insécurité juridique existent également pour les ventes de véhicules entre particuliers puisque certains acheteurs pourraient ne pas attendre leur nouvelle immatriculation compte tenu des délais et donc prendre le risque de circuler sans assurance.
De plus, cette situation génère un surcoût pour les automobilistes puisque le recul de la date d'immatriculation entraîne une augmentation des malus écologiques sans oublier l'entrée en vigueur du nouveau contrôle technique depuis le 20 mai 2018, plus complet mais aussi plus cher.
Outre l'allongement de la période légale d'immatriculation provisoire, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour résoudre cette situation et s'il compte revenir sur la dématérialisation des certificats d'immatriculation. Si non, elle voudrait alors savoir quelle décision pérenne il compte prendre pour réguler ce flux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2018
La réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » (PPNG) est achevée, elle a permis la généralisation du recours aux télé-procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation. Au 3 décembre 2018, plus de 8,4 millions de télé-procédures ont été engagées. C'est autant de situations dans lesquelles l'usager n'a pas eu besoin de se déplacer et d'attendre à un guichet de préfecture. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d'information, des difficultés techniques, affectant un nombre limité d'opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement les équipes du ministère. Concernant les dysfonctionnements ressentis par les usagers, il a été observé les premières semaines du déploiement une lenteur de la connexion au site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures. Ce point est en nette amélioration et a progressé depuis mars 2018 avec la mise en place d'un site plus ergonomique. D'autres évolutions sont programmées d'ici la fin de l'année, qui permettront d'améliorer encore l'ergonomie du site. Les dysfonctionnements les plus importants dans la réforme de la délivrance des titres par les préfectures ont concerné les certificats d'immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas particuliers qui se prêtent plus difficilement à une automatisation des procédures. Des travaux sont actuellement engagés pour simplifier le dispositif. S'agissant du dispositif d'accompagnement humain des usagers sur l'utilisation d'internet, 350 points numériques, déployés dans les préfectures et les sous-préfectures, ont permis aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande, avec l'assistance d'un médiateur numérique (jeune en service civique). Par ailleurs, à l'ANTS, un dispositif téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. La situation n'est pas encore optimale mais s'est améliorée notablement du fait des renforts importants en télé-conseillers. Leur nombre est passé de 48 début 2017 à 181 en février 2018. Ce service téléphonique est gratuit depuis le 2 mai 2018. En outre, les effectifs des centres d'expertise et des ressources titres (CERT) ont été accrus, avec vingt-cinq agents supplémentaires affectés dans chacun des cinq CERT et quatre-vingt-huit agents dans trois nouveaux CERT annexes mis en place afin de diminuer le stock des dossiers. Par ailleurs, la prise d'un arrêté ministériel a permis de prolonger la durée de un à quatre mois des immatriculations provisoires en ww afin de permettre aux usagers de continuer de rouler avec leur véhicule importé le temps que les centres d'expertise procèdent à leur immatriculation. La priorité donnée au traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d'expertise a d'ailleurs permis de résorber le retard. Des évolutions techniques importantes sont régulièrement effectuées depuis le début de l'année afin de réduire le délai de traitement des demandes. Il est de cinq jours pour les demandes instruites par les professionnels habilités ou passant par les télé-procédures automatiques. Il est de vingt et un jours en moyenne, et en voie d'amélioration, pour les dossiers complexes passant par les CERT. Ces évolutions ont vocation à simplifier le parcours usager, améliorer l'efficience des centres d'expertise, mais aussi faciliter le traitement des opérations confiées à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur dans le système d'immatriculation des véhicules lorsque l'usager souhaite y recourir. Ainsi, depuis le 4 février 2018, les professionnels habilités ont la possibilité de payer les taxes liées aux démarches effectuées depuis leur compte ANTS par prélèvement et non plus seulement par carte bancaire. Plusieurs évolutions techniques, déjà intervenues ou prévues dans les prochains mois, permettent également aux professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur de gérer directement un éventail d'opérations d'immatriculation de plus en plus large depuis leurs interfaces dédiées. Les usagers disposent ainsi de plus de possibilités de prise en charge de leurs besoins si nécessaire. Enfin, depuis le 26 juillet 2018, la procédure de paiement pour les usagers a été largement simplifiée. Certaines télé-procédures très utilisées comme la déclaration de cession et le changement de titulaire ont aussi vu leur parcours utilisateur simplifié, ce qui permet d'en améliorer le taux de traitement automatique (sans qu'une expertise soit requise par un centre de traitement suite à un blocage). Une évolution datant du 28 octobre 2018, permet également de simplifier la démarche de l'usager, qui est désormais prévenu par SMS de l'évolution du suivi de la prise en charge de sa demande afin de consulter le site de l'ANTS au moment opportun. En conclusion, les dispositifs mis en uvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre d'usagers. Les dysfonctionnements techniques inhérents à la mise en uvre de cette réforme ont été traités ou sont en cours de règlement. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en uvre de la réforme.
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