Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - Les Républicains-R) publiée le 24/05/2018

M. Gérard Dériot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe d'habitation. En effet, M. le président de la République avait promis pendant sa campagne le retrait progressif de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, cependant les conséquences néfastes de cette mesure sont multiples tant au niveau local que national. Alors que cette réforme doit voir le jour en 2018, 194 communes ne pourront plus compter que sur un seul habitant, assujetti à la taxe d'habitation, pour financer les services publics de sa commune.

Outre la perte du lien territorial et civique entre l'impôt et l'habitant et la concentration de la fiscalité sur les seuls propriétaires, les ressources retirées des collectivités locales s'estiment à 10 milliards d'euros : perte que M. le président de la République ferait compenser par l'État, mettant à mal l'autonomie fiscale des collectivités, vivant désormais par les subventions du Gouvernement. Cependant l'État n'a jamais tenu ses promesses de compensation intégrale face à la perte des ressources dynamiques des communes.

Les libertés locales de nos communes sont mises en péril et leur dépendance au Gouvernement de plus en plus considérable. L'État remet en cause la libre administration de nos collectivités et leur capacité d'assurer les services publics essentiels attendus par la population, de l'école à la solidarité. Ainsi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour laisser à nos territoires la libre administration de leurs collectivités, principe constitutionnel, si elles se retrouvent entièrement dépendantes de ce que l'État voudra bien leur concéder.

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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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