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Situation israélo-palestinienne et sort des enfants palestiniens illégalement détenus

15e législature

Question écrite n° 05087 de Mme Martine Filleul (Nord - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2442

Mme Martine Filleul attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation israélo-palestiniennne et sur le sort des enfants palestiniens illégalement détenus en particulier.

Les événements survenus en mai 2018 rappellent la nécessité pour la communauté internationale d'agir pour trouver une solution à la crise israélo-palestinienne sous peine de voir encore mourrir des innocents.

Chaque année, des centaines d'enfants palestiniens sont arrêtés, puis interrogés, maltraités parfois et détenus de manière illégale.

Ces pratiques de l'armée israélienne sont illégales et vont à l'encontre des règles du droit international, mais aussi de la convention internationale des droits de l'enfant dont l'État d'Israel est signataire.

Aussi, fidèle à son histoire et à ses valeurs, notre pays, la France, doit avoir une parole forte pour faire respecter le droit international dans le monde et dans la zone israélo-palestinienne notamment - compte tenu de l'actualité récente.

Par conséquent, elle souhaite savoir quelles initiatives le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour tenter d'apporter des solutions pour le peuple palestinien mais aussi pour faire respecter le droit international afin de protéger les enfants palestiniens illégalement détenus.



Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 691

La France suit avec préoccupation la situation des 230 mineurs palestiniens qui sont actuellement emprisonnés par Israël, dont 41 ont moins de 16 ans. La France a rappelé, à plusieurs reprises, aux autorités israéliennes que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les conventions de Genève du 12 août 1949 et la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. À cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux auxquels Israël est partie. Au-delà, la France accorde la plus haute importance au respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. La France a ainsi appelé Israël, lors de l'examen périodique universel au Conseil des droits de l'Homme de janvier 2018, à lutter contre l'impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d'atteintes aux droits de l'Homme.