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Élevage des poules en cage

15e législature

Question écrite n° 05099 de Mme Nassimah Dindar (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2432

Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poules en cage au sein de la France hexagonale comme au sein des départements d'outre-mer.

Les conditions de vie des poules sont aujourd'hui assez inquiétantes. En effet, récemment, une association dénommée L214 a publié une vidéo faisant état des conditions de vie déplorables des poules qui sont élevées dans des cages extrêmement restreintes.

Le constat est significatif : des dizaines de milliers de poules sont enfermées dans des centaines de cages empilées et alignées dans des immenses bâtiments fermés.

L'état de santé des poules s'est dégradé, certaines sont déplumées, d'autres agonisent piétinées par leurs congénères, et de nombreuses sont mortes...

Par ailleurs, les entreprises françaises et ultramarines ont pris leurs responsabilités, et se sont engagées sur le bannissement de l'approvisionnement des œufs de poules en cage.

La situation actuelle exige un impératif éthique dans une société qui prend de plus en plus la souffrance des animaux au sérieux.

Elle souhaite connaître les mesures et engagements qu'il prendra afin de remédier aux conditions déplorables d'élevage des poules dans notre pays.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 26/07/2018 - page 3862

En France, il existe actuellement quatre types d'élevages de poules destinées à la production d'œufs : élevage en cages, au sol, en plein air et biologique. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l'arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l'expression de leur comportement naturel. La mise aux normes des bâtiments d'élevage a nécessité des investissements importants de la part des éleveurs et 83 % des bâtiments sont encore en cours de financement à ce jour. La conformité des établissements d'élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales de la protection des populations. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d'élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent de plus en plus vers des œufs issus de modes de production alternatifs à la cage (élevage au sol, en plein air ou biologique). En réponse à cette démarche, s'est construit une logique de filière où les distributeurs et les transformateurs accroissent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d'œufs issus d'élevage hors cage. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L'amélioration du bien-être des animaux constitue l'un de ces objectifs. Pour y parvenir, l'interprofession s'est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d'évaluation et d'indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l'épointage du bec. Elle s'est également engagée à ce que plus de la moitié des élevages des poules pondeuses soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d'assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l'horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous sigles officiels de qualité et d'origine, avec notamment une augmentation de 50 % d'élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition, construite dans une logique de filière avec l'amont et l'aval, est plus durable pour le producteur q'une interdiction qui ferait porter tout le poids sur le seul producteur. Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement visant à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cage a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement. Il permet d'accompagner la filière dans cette transition voulue par le Gouvernement. Le projet de loi n'est pas encore adopté définitivement mais la volonté du Gouvernement est forte sur ce point. Cette transition n'est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l'avenir. Il s'agit d'un engagement de filière et l'aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation entend accompagner cette mutation de l'élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l'environnement et de l'animal. Le grand plan d'investissement sera ainsi mobilisé. La mise en place d'un fonds de garantie permettant de faciliter l'accès aux financements bancaires pour des investissements dans les exploitations agricoles fait par ailleurs l'objet de discussions avec le fonds européen d'investissement.