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Conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies

15e législature

Question écrite n° 05120 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2018 - page 2432

M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des dates d'interdiction de la taille des haies.

En effet, la taille des haies est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet, d'après un arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).

Cette mesure intervient dans le cadre de la réglementation de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) et le non-respect de cette interdiction se traduit par une réduction des aides financières de 3 %.

Nombre d'agriculteurs estiment que cette disposition a des conséquences négatives pour leurs activités et considèrent que cette période d'interdiction est trop longue.

Par ailleurs, celle-ci a des répercussions importantes pour les entreprises de travaux agricoles. Elle contraint les entrepreneurs spécialisés dans l'entretien et l'élagage des haies à arrêter totalement pendant quatre mois leur activité auprès de leurs clients agriculteurs, et l'emploi dans la filière peut s'en trouver impacté.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 29/11/2018 - page 6012

Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l'application de cette interdiction, une période allant du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2018. Il s'agit d'une période relativement courte. En effet, à titre de comparaison, d'autres États membres ont choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Irlande et au Royaume-Uni, la période retenue est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre.