Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière de Normandie dans la perspective de l'application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Conformément à la loi pour la reconquête de la bidiodiversité et en application de l'article L. 253-8 du code rural, à compter du 1er septembre 2018, le recours à l'usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances active de type « néonicotinoïde » sera prohibé.
Or, cette prochaine interdiction inquiète particulièrement des producteurs betteraviers, qui font une utilisation très raisonnées de ces produits. De plus, la betterave est une racine récoltée avant floraison et dont les risques pour les insectes pollinisateurs sont moindres.
En outre, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a dernièrement souligné « l'absence d'alternative efficace » pour la culture de la betterave. En conséquence, le commissaire européen en charge de l'agriculture s'est déclaré favorable à une dérogation pour les betteraves.
Enfin, l'adoption du projet de règlement européen le 27 avril 2018 visant à interdire le recours aux trois molécules de type néonicotinoïde rend la situation très difficile pour les producteurs .
Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend défendre la production betteravière française à l'occasion des futurs échanges européens.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/09/2018
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l'utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes sera interdite à compter du 1er septembre 2018. Elle prévoit également que des dérogations pourront être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Elles doivent se fonder sur un bilan établi par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan « relatif à l'évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs à d'autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié le 7 mai 2018. En ce qui concerne la protection des betteraves vis-à-vis des pucerons, il indique qu'il n'existe à ce jour pas d'alternative non chimique pour lutter contre les pucerons de la betterave. Cependant, il mentionne une préparation à base de lambda-cyhalothrine et de pirimicarbe en tant qu'alternative chimique autorisée, considérée comme suffisamment efficace et opérationnelle. Par ailleurs, compte tenu des risques pour les pollinisateurs liés à l'utilisation de trois néonicotinoïdes dont l'imidaclopride et le thiaméthoxame, les règlements d'exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 interdisent, à partir du 19 décembre 2018, l'utilisation des semences traitées à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant ces deux substances actives, pour les utilisations autres que celles sous serres permanentes, à condition de maintenir la culture obtenue dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie. Aussi, il ne peut être réservé de suite favorable à la demande de dérogation pour pouvoir utiliser, après le 1er septembre 2018, des semences de betteraves industrielles ou fourragères traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l'imidaclopride ou du thiaméthoxame, afin de protéger les betteraves des ravageurs des parties aériennes. Le Gouvernement s'engage à accompagner la transition vers les alternatives chimiques et non chimiques plus sûres pour l'environnement et la santé, tant sur le volet de la recherche que de la mise en uvre des solutions à travers le programme Écophyto.
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