Allez au contenu, Allez à la navigation

Directive européenne « équilibre entre vie professionnelle et privée »

15e législature

Question écrite n° 05265 de Mme Denise Saint-Pé (Pyrénées-Atlantiques - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2572

Mme Denise Saint-Pé interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes au sujet de la position que la France a adopté vis-à-vis de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.

Cette directive prévoit l'instauration d'un congé parental de quatre mois minimum par parent, non transférable et fractionnable jusqu'aux 12 ans de l'enfant mais aussi l'harmonisation européenne d'un congé paternité d'au moins 10 jours à la naissance de l'enfant.

Pour les aidants, le texte propose la création d'un congé spécifique pour les travailleurs s'occupant d'un proche dépendant (cinq jours de congé par an, rémunérés au moins à hauteur des indemnités de maladie) ainsi qu'une série de mesures destinées à encourager l'utilisation équilibrée entre les hommes et les femmes de formules souples de travail (réduction du temps de travail, horaire de travail flexible et flexibilité concernant le lieu de travail).

Elle souhaite donc, d'une part, disposer d'éclaircissements concernant l'opposition de la France à cette directive européenne, en amont du prochain Conseil européen du mois de juin et la position que la France défend auprès des autres États membres et, d'autre part, savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre une réforme du congé paternité afin de construire une société plus égalitaire entre les hommes et les femmes.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 02/08/2018 - page 3995

En avril 2017, la Commission européenne a proposé une directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Avec cette directive, elle propose d'instaurer une série de nouveaux droits pour l'ensemble des travailleurs dans toute l'Union européenne : (i) droit à un congé paternité, (ii) droit à un congé parental de quatre mois dont deux mois non transférables entre parents, (iii) droit à un congé pour aider un proche dépendant et (iv) droit à des formules de travail souples pour les parents d'enfants en bas âge et ou aidant un proche dépendant. Certains de ces droits existent déjà dans de nombreux États membres, mais ils sont loin de tous exister dans tous les États membres. Ce projet de directive va donc contribuer à favoriser une convergence par le haut des droits sociaux applicables dans l'Union européenne et à la concrétisation d'un socle européen de droits sociaux : pour cette raison, la France a soutenu les grandes orientations de la proposition de la Commission. Concernant le point spécifique de la rémunération du congé parental, les autorités françaises ont souhaité trouver une solution respectueuse du choix national en faveur d'un financement renforcé des divers modes de garde d'enfant, qui rend moins nécessaire que pour d'autres pays de renforcer spécifiquement le congé parental. En juin 2018, le Conseil a adopté une orientation générale sur ce projet de directive à une très large majorité. C'est une étape importante qui ouvre la voie aux négociations interinstitutionnelles avec le Parlement européen, qui a adopté un mandat de négociation le 11 juillet 2018. L'évolution positive de ce cadre européen n'empêche pas d'agir, en parallèle, au niveau national pour continuer à améliorer et à enrichir les droits dont bénéficient les citoyens français. À cet effet, les autorités françaises ont choisi de lancer plusieurs missions de réflexion sur divers thèmes relatifs à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L'une d'entre elle, portant spécifiquement sur les modalités du congé paternité, a ainsi été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales, avec pour objectif d'étudier toutes les possibilités d'allongement, de meilleure rémunération et de meilleure information.