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Encadrement strict de la vente des produits sucrés et de leur taxation

15e législature

Question écrite n° 05267 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018 - page 2606

M. François Bonhomme interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de taxes comparables à celles visant à limiter la consommation de tabac et d'alcool afin d'encadrer la vente des aliments et produits sucrés.

En 2012, trois chercheurs à l'université de Californie, mettaient le doigt sur la menace que représentait la consommation excessive de sucre pour la santé publique mondiale, dans un article intitulé « Public health : the toxic truth about sugar ».

Selon ces derniers, la situation serait telle qu'elle justifierait la mise en place de mesures comparables à celles prises afin de limiter la consommation de tabac et d'alcool. Ils préconisaient par là-même de taxer les aliments sucrés au même titre que le tabac et l'alcool.

Ces trois scientifiques s'appuyaient notamment sur le lien existant entre consommation de sucre et augmentation des maladies cardio-vasculaires, diabètes, cas d'obésité et cancers…

Le 19 septembre 2011, l'Organisation des Nations unies a adopté une déclaration politique reconnaissant que les maladies cardiovasculaires, les cancers et le diabète constituent « l'un des principaux défis pour le développement au XXIe siècle ».

Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète tue 1,5 million de personnes dans le monde et 34 000 personnes en France. Ce nombre ne cesse d'augmenter chaque année, le diabète a ainsi enregistré une progression de 2,8 % entre 2014 et 2015.

Il rappelle qu'en 2011, les États membres se sont ainsi engagés à formuler des politiques publiques et des mesures propices à réduire les facteurs de risque.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à un encadrement fort de la vente des produits sucrés et de leur taxation. Il souhaite à cet égard savoir si ce dernier serait favorable à la mise en place de taxes comparables à celles visant à limiter la consommation de tabac et d'alcool.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4501

Les effets sur la santé d'une consommation excessive de sucres sont aujourd'hui connus. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans son rapport de 2016 « Actualisation des repères du PNNS : établissement de recommandations d'apport de sucres », souligne que la consommation de sucres au-delà d'une certaine quantité, plus particulièrement sous forme de boissons, augmente le risque de surpoids, d'obésité, de troubles métaboliques (hypertriglycéridémie, diabète), de maladies cardiovasculaires et de certains cancers. Ces maladies constituent des enjeux majeurs de santé publique. L'organisation mondiale de la santé recommande de réduire l'apport en sucres libres à moins de 10 % et si possible 5 % de la ration énergétique totale. L'ANSES recommande de ne pas consommer plus de 100 g de sucres totaux (intrinsèques ou ajoutés) par jour et pas plus d'une boisson sucrée. Pourtant, 20 à 30 % des Français ont des apports en sucres supérieurs à 100 g par jour. Chez les enfants de moins de 10 ans, le groupe des viennoiseries, pâtisseries, gâteaux et biscuits sucrés contribuent à hauteur de 16 % des apports en sucres, les boissons sucrées et les confiseries/chocolats à hauteur de 7 % chacun. Chez les adolescents de 11-17 ans, les mêmes groupes contribuent respectivement à 16 %, 11 %, et 10 % des apports en sucres totaux (soit 37 % des apports en sucres provenant de ces trois groupes). Le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé en France depuis 2001, a fixé des repères nutritionnels qui visent à promouvoir une alimentation et une activité physique favorables à la santé. Ces repères conduisent à recommander de favoriser certaines catégories d'aliments et boissons et d'en limiter d'autres. Ainsi, le PNNS souligne que la seule boisson indispensable est l'eau et recommande de limiter la consommation de boissons sucrées pour ne les consommer qu'occasionnellement. En termes de mesures fiscales, les boissons sucrées étaient taxées à hauteur de 7,53 euros pour 100 litres. Cette mesure, introduite en 2012 par la loi de financement de la sécurité sociale, a été modifiée en 2018 afin de moduler la fiscalité en fonction du taux de sucre. Pour une quantité de sucre inférieure ou égale à 1 kg par hectolitre, les boissons sont taxées à hauteur de 3 € pour 100 litres. Ce tarif augmente de façon croissante et atteint 23,5 € pour les boissons contenant 15 kg de sucre par hectolitre. D'autres réglementations ont été mises en œuvre : depuis septembre 2005, les distributeurs automatiques de boissons et produits alimentaires sont interdits dans les établissements scolaires ; depuis janvier 2017, les fontaines de boissons sucrées ou édulcorées accessibles en libre-service à volonté sont interdites dans tous les lieux de restauration ouverts au public ainsi que dans les établissements scolaires ou destinés à l'accueil de mineurs. La France a retenu le Nutri-Score comme logo nutritionnel synthétique pour l'étiquetage en face avant des emballages. Ce logo permet de faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors des achats alimentaires et d'inciter les producteurs à reformuler leurs produits afin d'en améliorer la valeur nutritionnelle, par exemple par une diminution de la teneur en sucres. Enfin, la publicité alimentaire influence les choix alimentaires et contribue à favoriser la consommation de produits riches en sucre, en graisse et en sel. La Stratégie nationale de santé publiée en décembre 2017 retient ainsi de « limiter l'influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants ». Une évolution de la « Charte alimentaire » du Conseil supérieur de l'audiovisuel est actuellement en discussion et permettra de traiter « des questions de qualité et de quantité des programmes abordant la thématique nutrition santé ainsi que de la publicité alimentaire vue notamment par les enfants ».