Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 31/05/2018
M. François Bonhomme interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la surpopulation carcérale.
Il rappelle que le taux moyen de surpopulation carcérale augmente fortement. Avec près de 69 000 détenus, le taux moyen de surpopulation carcérale était en effet de 141 % en 2017, avec des pics de 200 % dans certaines zones, contre 112 % en 1995.
Le nombre de détenus dans les prisons françaises a atteint un nouveau record au 1er avril 2018 avec 70 367 personnes incarcérées.
Dans son programme de campagne le président de la République s'était engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires sur le quinquennat, afin de réduire la surpopulation carcérale et de respecter le principe d'encellulement individuel inscrit dans la loi Bérenger de 1875.
Cependant, le 15 novembre 2017, la ministre de la justice déclarait que deux quinquennats seraient nécessaires pour construire les 15 000 nouvelles places de prison promises par le président de la République durant la campagne présidentielle.
En outre, si l'on en croit le projet de loi n° 463 (Sénat, 2017-2018) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice l'objectif serait dorénavant de construire 7 000 places de prison d'ici à 2022 contre les 15 000 promises par le président de la République durant la campagne.
À l'aune du contexte de surpopulation carcérale alarmant, il souhaiterait savoir selon quelles modalités et à quelle échéance le Président de la République entend tenir son engagement présidentiel d'accroître de 15 000 les places de prison.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/02/2019
Conformément à l'engagement du président de la République, 15 000 places de prison supplémentaires seront créées. 7 000 seront livrées d'ici 2022 et la construction de 8 000 autres débutée à la même date. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en cours d'examen devant le Parlement, sécurise les moyens de ce programme immobilier ambitieux. Au-delà de l'effort capacitaire, c'est une modernisation et une diversification du parc immobilier pénitentiaire qui est engagée en vue de l'adapter fonctionnellement aux catégories de détenus accueillis et aux types de prise en charge souhaités (maison d'arrêt et centre de détention, structures d'accompagnement vers la sortie, quartiers permettant la mise en uvre des régimes de confiance, établissements tournés vers la réinsertion par l'activité économique). Les nouveaux établissements seront implantés sur les territoires où la surpopulation est la plus forte, en particulier en région parisienne, afin d'y mettre fin en poursuivant l'objectif de l'encellulement individuel. À cet effet, le projet de loi prévoit de mobiliser plus de 1,7 milliard d'euros de crédits d'investissement d'ici à la fin du quinquennat. Ce programme immobilier permet l'évolution du parc pénitentiaire ; en plus des trois types d'établissements existants, le programme immobilier pénitentiaire inclut la création de nouveaux types d'établissements pour mieux adapter les régimes de détention. Ainsi, les structures d'accompagnement vers la sortie (SAS) accueilleront, à hauteur de 2000 places, des condamnés à des peines de moins d'un an ou des condamnés à des longues peines qui arrivent en fin de parcours pénitentiaire. Le programme immobilier prévoit également la construction de 2 500 places en maisons d'arrêt car ce sont les établissements les plus confrontés à la surpopulation, en poursuivant l'objectif de l'encellulement individuel. Par ailleurs, la signature conjointe par la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et la direction des affaires criminelles et des grâces du décret du 4 mai 2017 vise à une meilleure répartition des personnes détenues. Le taux d'occupation d'un établissement est désormais un critère déterminant dans le choix du lieu d'écrou initial. Ce décret prévoit que, si le taux d'occupation d'une maison d'arrêt le justifie, un prévenu peut être affecté dans un établissement autre que la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du jugement devant laquelle il devra comparaître. En outre, la loi de programmation et de réforme pour la Justice prévoit une redéfinition du dispositif de sanction et de l'échelle des peines afin, notamment, de prononcer des peines plus adaptées et de sortir du systématisme de l'incarcération. Cette modification, accompagnée du programme immobilier précédemment décrit, doit réduire la densité carcérale en maison d'arrêt et améliorer de ce fait les conditions de travail des personnels pénitentiaires ainsi que les conditions de vie des personnes détenues.
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