Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SOCR) publiée le 31/05/2018
M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des agents de l'enseignement artistique qui ont entrepris des démarches pour ne pas rester contractuels avant 2012 et qui sont pénalisés dans leur choix face au plan résultant de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
En 2012, cette loi a permis de réduire la précarité de certains agents contractuels de l'enseignement artistique en leur permettant notamment d'accéder aux sélections professionnelles. C'est ainsi que certains ont été titularisés en catégorie A.
Il ressort un véritable sentiment d'injustice. En effet, les agents, qui ont respecté les principes d'accès à la fonction publique par le concours, se trouvent dans une situation moins favorable que ceux qui ont bénéficié du plan.
C'est pourquoi il lui demande de l'informer des possibilités, pour les agents concernés, au regard de leurs états de service, de leur proposer, mêmes s'ils sont titulaires, les mêmes opportunités que leurs collègues contractuels de catégorie A, puisque leurs profils sont analogues.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/03/2019
Lorsqu'ils sont nommés dans un corps de fonctionnaires, les agents contractuels sont classés dans la grille statutaire de ce corps à un échelon précis de son premier grade. Pour déterminer cet échelon de classement, est notamment prise en compte une fraction de leurs services antérieurs. Les modalités et les conditions de ce classement sont fixées par décret. Le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art précise les dispositions applicables en la matière pour les agents contractuels nommés dans ce corps à la suite de leur réussite au concours d'accès prévu par ce même décret. Le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État fixe les dispositions applicables en la matière pour les agents contractuels nommés dans ce corps dans le cadre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Les dispositions de classement prévues par ces deux décrets ne sont pas totalement similaires. Celles fixées par le décret du 23 décembre 2002 sont légèrement moins favorables que celles précisées par le décret du 23 décembre 2006. Dans le cadre de la réforme statutaire que le ministère de la culture a initiée afin d'améliorer les parcours professionnels et les carrières des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, est envisagée l'abrogation des règles propres de classement prévues par le décret du 23 décembre 2002, afin que s'appliquent aux agents contractuels recrutés par concours les dispositions prévues par le décret du 23 décembre 2006. Cette mesure entrera en vigueur dès publication du décret traduisant réglementairement cette évolution. Les agents nommés, à l'issue de leur réussite à un concours, préalablement à l'entrée en vigueur de cette disposition ne pourront pas en bénéficier. En revanche, ces agents pourront se voir appliquer les autres réformes portées par le ministère qui leur permettront de prétendre à un déroulé de carrière plus attractif et dynamique.
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