Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il avait été prévu que le fonds de développement de la vie associative (FDVA) soutienne le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des sommes auparavant allouées par les parlementaires aux associations.
Pour soutenir des projets associatifs de toute nature et pour tous les secteurs dans un souci de compensation avec la partie de l'ancienne réserve parlementaire consacrée aux structures associatives, la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prévu d'abonder de 25 millions d'euros le FDVA via un programme dédié « fonctionnement et actions innovantes » dont la gestion avait été présentée comme déconcentrée.
Pour permettre au fonds de remplir ce rôle de financement et instaurer une gouvernance spécifique, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 instituant le FDVA devait être modifié au printemps 2018. Or, à ce jour, aucun texte réglementaire en ce sens n'a été publié par le Gouvernement.
Le tissu associatif, surtout en milieu rural ou dans les zones défavorisées, joue un rôle prépondérant dans la vie publique locale ; un rôle qui mérite et nécessite d'être accompagné financièrement par la mise en œuvre de ce programme.
Il l'interroge pour savoir quand le décret sera publié et quelles seront les modalités de gouvernance.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/09/2018
La suppression de la réserve parlementaire dans le cadre de la loi pour la confiance dans l'action publique s'inscrit dans l'objectif général de transparence et d'efficience des financements publics. Les conditions dans lesquelles se déroulait l'octroi des financements étaient dénoncées par la cour des comptes et se traduisaient fréquemment par l'émiettement de subventions en faveur de projets pas assez structurants pour les territoires concernés. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) se voyant confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été remplacé par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative. Ce décret prévoitde nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Un nouvel article est prévu, organisant les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole mais aussi à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire, y compris du secteur sportif, pourront effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets. Le décret prévoit qu'un nouveau collège départemental consultatif du fonds présidé par le représentant de l'État dans le département ou son représentant soit institué. Il sera composé notamment d'élus locaux (maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés par l'association des maires du département). Ce collège émettra un avis sur les priorités puis sur les propositions de financement qui relèvent de son ressort territorial. Il rapportera ses avis à la commission régionale prévue par l'actuel décret. La publication du décret donne aux directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) la possibilité d'organiser la publication de l'appel à projets local qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr. Dans ce cadre, toutes les associations éligibles dont les priorités correspondent à celles identifiées localement pourront adresser leurs demandes de subvention au FDVA.
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