Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 31/05/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le commerce d'animaux en ligne.
Une organisation non gouvernementale (ONG), le fonds international pour la protection des animaux (IFAW) appelle à une réglementation spécifique concernant le commerce en ligne qui menace les animaux protégés. En 2017, de nombreuses petites annonces ont été postées en ligne au sein de quatre principaux pays européens : la France, la Russie l'Allemagne et la Grande-Bretagne.
Le résultat est significatif plus de 11 000 spécimens d'espèces sauvages menacées ont été recensées dans les annonces et messages sur plusieurs sites de vente en ligne. Le montant estimé s'élève à 3,2 millions d'euros selon un rapport établi par l'ONG.
Le commerce de certains animaux protégés est totalement prohibé, et d'autres espèces font l'objet de règles de vente très strictes, notamment avec la détention de permis. Par exemple cela peut concerner des objets en ivoire datant d'avant la Seconde Guerre mondiale, avec un certificat d'authenticité.
Néanmoins certaines annonces peuvent être légales. Mais la proportion des annonces légales reste faible comparée aux annonces litigieuses. Cependant, des efforts remarquables sont à noter du côté des sites internet de vente pour lutter contre ce trafic.
Il est vrai que les utilisateurs doivent s'informer sur la législation en vigueur, sur l'état des espèces et sur le risque qu'ils prennent. Cependant, un nombre important de ventes litigieuses sont organisées et provoquent une vraie menace des animaux sauvages protégés.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui seront prises pour lutter contre ce trafic participant à la disparition progressive des espèces protégées.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/08/2018
Au cours de ses six semaines d'enquête, le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW) indique avoir repéré 5 381 annonces mettant en vente des spécimens d'espèces menacées, dont 327 considérées comme suspectes (soit 6,08 %) et transmises à ce titre par l'ONG aux autorités nationales de lutte contre la fraude pour enquête approfondie. Sans nier l'existence d'un commerce illégal sur Internet, les chiffres annoncés par IFAW méritent donc d'être relativisés. En effet, la suspicion d'illégalité pour ces 327 annonces semble liée à l'absence de publication des références d'une autorisation de vente. Or, une telle publicité a été jugée néfaste dans les instances spécialisées, car la divulgation des références des documents CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction) ou la présentation d'une copie des documents eux-mêmes sur la plateforme de vente présente l'inconvénient majeur de mettre à la disposition des trafiquants des données qu'ils peuvent ensuite utiliser pour fabriquer de faux justificatifs crédibles. Par ailleurs, il ressort de l'étude d'IFAW que l'organisation n'a pas signalé 5 054 des 5 381 annonces qu'elle a identifiées sur la période considérée, ce qui signifie que ces annonces n'ont pas donné lieu à suspicion d'illégalité. Cela s'explique par le fait que le commerce d'espèces sauvages dans notre pays concerne essentiellement des animaux d'élevage ou des objets anciens, c'est-à-dire des spécimens licites dont le négoce est sans effet sur l'état actuel de l'espèce considérée. En France, la réglementation qui encadre le commerce des spécimens d'espèces sauvages s'applique quel que soit le support technique utilisé pour la mise en vente et concerne donc aussi le commerce en ligne. Afin de lever toute ambiguïté, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages précise que les supports numériques sont également concernés. Par ailleurs, pour mieux lutter contre les trafics sur Internet, cette loi permet aux agents chargés de rechercher les infractions de procéder à des enquêtes sous pseudonyme. Elle améliore de plus la coopération interservices et augmente très sensiblement les sanctions : décuplement de l'amende financière en cas d'infraction simple (de 15 000 à 150 000 ) et doublement de la peine d'emprisonnement (de 1 an à 2 ans) et quintuplement de l'amende en cas de trafic en bande organisée (de 150 000 à 750 000 ). La France est actuellement engagée dans deux groupes de travail sur la cybercriminalité concernant les espèces sauvages, l'un européen et l'autre international ; l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) est le référent national dans ces groupes de travail. L'OCLAESP est également chef de file européen pour le plan d'action opérationnel d'Europol ciblant la criminalité environnementale, dont l'une des 17 actions est consacrée à la cybercriminalité. Plusieurs réunions ont été organisées entre l'unité cybercriminalité de l'OCLAESP, les douanes, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) afin de partager les bonnes pratiques et de planifier des opérations communes. Enfin, la France soutient le Consortium international de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages (ICCWC), Interpol et le Programme mondial de lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et aux forêts de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime.
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