Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 31/05/2018
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations de maintien à domicile pour financer leurs actions.
La suppression des contrats aidés dès cette année, puis du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en 2019 mettent à mal l'équilibre financier de structures pourtant indispensables car elles constituent un véritable service public en tant qu'acteurs majeurs en matière d'emploi et de solidarité.
La suppression de ces avantages fiscaux va contraindre les associations d'aide et d'accompagnement à domicile auprès des publics les plus fragiles à réduire leur activité. Cela signifie une diminution de l'emploi en faveur de personnes peu diplômées, souvent des femmes seules, mais aussi une révision de leur politique de solidarité envers les publics fragiles tels que les personnes âgées, en situation de handicap ou bien en soutien à la parentalité. Et que dire du soutien à la ruralité qui permet le maintien des personnes dans leur bassin de vie le plus longtemps possible ?
La maîtrise des dépenses de santé voulue par le Gouvernement doit conduire à une augmentation des soins en ambulatoire à l'hôpital. Il va donc s'ensuivre des besoins accrus en matière d'aide pour accompagner par du personnel qualifié les retours précoces des patients au domicile.
Or, si aucune disposition n'est instaurée en faveur des associations de maintien à domicile, celles-ci ne seront pas en capacité d'assurer un service de qualité (précarisation des agents, suppression des formations et donc baisse du niveau de sécurité des bénéficiaires).
Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures fiscales significatives de nature à alléger les charges des services de maintien à domicile.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 13/12/2018
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et a remplacé ces dispositifs par une réduction des charges sociales patronales. Pour le secteur des services d'aide et d'accompagnement à domicile, la difficulté résidait dans l'application de ces nouveaux dispositifs aux rémunérations éligibles aux exonérations spécifiques « publics fragiles ». Afin de compenser la bascule du CITS et du CICE et de maintenir l'effort public pour le secteur de l'aide à domicile, l'exonération spécifique a donc été modifiée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a proposé d'accorder une exonération des charges sociales patronales totale jusqu'à 1,2 SMIC puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC. Ce nouveau dispositif représente un effort supplémentaire de 65 millions d'euros en faveur du secteur de l'aide à domicile. Par ailleurs, le maintien à domicile est une priorité du Gouvernement et a toute sa place dans les réflexions en cours dans le cadre de la concertation Grand âge et autonomie. Des travaux ont également été lancés par le ministère des solidarités et de la santé sur la qualité de vie au travail dans les services à domicile.
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