Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession.
La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faille être diplômé.
Alors que les dépenses publiques augmentent pour certains appareillages, les orthopédistes-orthésistes s'inquiètent face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des non professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage.
Cette formation courte pourrait entraîner nombre de préjudices vis-à-vis des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, et du budget de la sécurité sociale en raison de mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage.
Aussi, au nom des professionnels de santé diplômés et auxiliaires médicaux dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en seulement quelques heures.
- page 2615
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
- page 4814
Page mise à jour le