Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 31/05/2018
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des recrutés locaux de l'ambassade de France au Chili. L'article 18 de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004 était interprété comme leur conférant la qualité de résidents fiscaux au Chili. Or, en l'absence de toute concertation avec ces personnels, il a été décidé que les intéressés seraient désormais considérés comme résidents fiscaux en France. Il serait envisagé détendre ce changement aux recrutés locaux de l'Institut français. Or, les employés de l'ambassade et de l'Institut français sont recrutés localement et concluent un contrat de travail régi par le droit du travail chilien. À ce titre, ils sont rémunérés en monnaie locale et leurs salaires sont établis sur la base du niveau moyen de rémunération locale, très bas, au regard du coût de la vie au Chili. Elle lui expose que le montant de leurs salaires n'ont pas été établis pour être soumis à une imposition en France. Le taux d'imposition sur le revenu appliqué au Chili à leurs salaires varie de 0,37 % à 1,97 % ; or, s'ils étaient imposés en France, ces salariés seraient imposés à des niveaux bien supérieurs, jusqu'à à 20 % (sans droit à abattement, déduction ou décote). Au Chili, l'employé supporte lui-même le coût de sa protection sociale, soit une dépense de 20 à 40 % du revenu brut. En cas d'imposition en France, ces cotisations ne feraient l'objet d'aucune déduction dans le calcul du revenu imposable ; l'employé serait donc imposé sur son salaire brut. L'accès au système bancaire chilien étant lié à la qualité de résident fiscal, l'ouverture d'un compte courant, les prêts hypothécaires et commerciaux et autres ne sont pas accordés aux non-résidents fiscaux, la moindre démarche étant alors impossible aux intéressés en nom propre. Au Chili, il n'existe pas d'imposition sur les indemnités de fin de contrat, contrairement à la France. La faiblesse des retraites chiliennes est compensée par l'obligation faite à l'employeur de verser une indemnité au moment du départ à la retraite. Cette indemnité, non imposable au Chili, le serait en France. Elle lui expose, par conséquent, que le changement d'interprétation de la convention expose les intéressés à un grave préjudice non prévu lors de la signature du contrat. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
- page 2591
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 04/10/2018
Les conventions fiscales signées par la France avec différents pays du monde ont pour objet de régler la situation fiscale respective des ressortissants des deux États - et d'autres nationalités - établis dans les deux pays, afin notamment d'éviter les doubles impositions. La convention fiscale franco-chilienne a été approuvée par le Parlement français par la loi n° 2006-612 du 29 mai 2006. Le décret d'exécution n° 2006-1107 du 1er septembre 2006 a été publié au JO n° 204 du 3 septembre 2006. L'article 18 de la convention précise bien que : "1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité territoriale dans l'exercice de fonctions de caractère public ne sont imposables que dans cet Etat.b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui possède la nationalité de cet Etat.2. Les dispositions des articles 14, 15 et 16 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales." Il en résulte, d'une part, que les traitements et salaires des employés de l'Ambassade ou de l'Institut français qui possèdent la nationalité française ou une nationalité autre que chilienne sont exclusivement imposables en France et que, d'autre part, les agents de droit local de nationalité chilienne ou binationaux sont imposables au Chili. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne dispose d'aucune marge d'interprétation dans l'application de ces conventions qui, une fois approuvées par le Parlement, s'imposent à lui et à nos ambassades à l'étranger. En outre dans la perspective de la mise en uvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, il importe de ne laisser aucun agent de droit local dans une situation de flou juridique ou de défaut face à ses obligations fiscales, ce qui pourrait lui porter préjudice à l'égard de l'administration fiscale française. L'ambassade a conduit un dialogue étroit avec les agents concernés à ce sujet et les assiste dans les démarches à entreprendre à l'égard des services fiscaux français. S'agissant par ailleurs de la couverture sociale des agents de droit local employés par l'ambassade de France à Santiago du Chili, en application de la législation chilienne, les employés sont régulièrement affiliés au régime légal de protection sociale pour l'assurance maladie. Cette cotisation est prélevée directement par l'employeur sur le salaire des agents à hauteur de 7 % et versée mensuellement selon les cas à l'organisme public, la FONASA, ou privé, l'ISAPRE. L'ambassade paie en outre les cotisations sociales pour l'assurance chômage, l'assurance invalidité et accident du travail. Soucieuse d'améliorer la couverture santé des agents de droit local, l'ambassade prend en outre intégralement en charge le coût d'une assurance complémentaire santé.
- page 5028
Page mise à jour le