Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 28/06/2018
M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente redéfinition du dispositif Pinel qui a été prorogé de quatre ans dans les seules zones A, A bis et B1, provoquant ainsi la sortie des zones B2 plus particulièrement.
L'objectif affiché par le Gouvernement est de recentrer le dispositif dans des zones « tendues », se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès sur le parc locatif existant.
Toutefois, en vertu du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ce dispositif a été étendu, pour cette même durée, aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), ce qui est le cas de Luxeuil-les-Bains, commune située en Haute-Saône.
C'est pourquoi, dans un souci de sécurisation des porteurs de projet, il le remercie de bien vouloir lui confirmer que cette extension du dispositif Pinel, ainsi que tous les avantages fiscaux qui en découlent, concernent toutes les communes couvertes par un CRSD qu'elles soient ou non situées dans une zone A, A bis et B1.
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Transformée en Question écrite (n°07120)
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