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Répercussions du relèvement des seuils d'assujettissement au contrôle légal d'un commissaire aux comptes

15e législature

Question écrite n° 05402 de Mme Anne-Marie Bertrand (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2778

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions du projet de loi de plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »).

En effet, le Gouvernement a annoncé qu'il avait l'intention de relever le seuil du recours obligatoire à un commissaire aux comptes dans certaines entreprises. Si un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) est aujourd'hui le fondement de ce projet, il est cependant contesté par les professionnels.

L'inspection générale des finances conclut en effet que la présence obligatoire du commissaire aux comptes n'est pas nécessaire dans les petites entreprises et propose de relever le seuil d'audit au niveau européen, soit à huit millions d'euros de chiffre d'affaires, quatre millions de total bilan et cinquante salariés.

Cette proposition supprimerait la présence des commissaires aux comptes dans plus de 153 000 entreprises. Elle concernerait 80 % des mandats des commissaires aux comptes dans les entités commerciales, correspondant à 40 % de leurs honoraires.

La profession de commissaire aux comptes assurant aux petites et moyennes entreprises (PME) transparence et stabilité financière, tout en conduisant également des missions d'intérêt général : lutte contre la fraude, révélation des faits délictueux, etc. Il serait sans doute plus opportun de mieux adapter l'audit aux petites entités.

Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'alléger les obligations des plus petites entreprises sans fragiliser la stabilité et la sécurité financière de ces dernières.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 05/07/2018 - page 3342

Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées, à cet effet, le relèvement de certains seuils, réglementaires et fiscaux, constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M€ de chiffres d'affaires, 4 M€ de bilan et 50 salariés. Une analyse, conduite par l'inspection générale des finances (IGF), a en effet démontré que la pertinence de seuils d'audit légal, plus faibles que ceux fixés par le droit européen, n'est pas établie tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l'IGF démontre, en outre, que les coûts supportés par les petites entreprises françaises, qui ne sont pas visées par l'obligation européenne de certification légale des comptes, sont élevés (de l'ordre de 600 M€, soit en moyenne 5 511 € par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75 % d'entre elles recourent, en parallèle, aux services d'un expert-comptable, qui concourt, d'ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l'objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d'identifier et d'éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu'un nombre significatif d'États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises, fondé sur la restauration de liens de confiance mutuelle entre l'État et les acteurs économiques, et, ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d'un droit à l'erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d'étudier, de manière précise, les conséquences de cette réforme et d'envisager les mesures d'accompagnement nécessaires, l'appui d'une mission présidée par M. Patrick de Cambourg - Président de l'Autorité des normes comptables, a été sollicitée sur l'avenir de la profession. Cette mission aura, notamment, pour objectif d'identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l'attractivité de cette profession et de permettre le maintien d'un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d'aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l'expertise comptable et à enrichir ses missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d'adopter, d'ici à l'été 2018, un plan d'action visant à accompagner la mise en œuvre du relèvement des seuils d'audit.