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Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement relative aux déchets

15e législature

Question écrite n° 05403 de Mme Françoise Cartron (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2799

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative aux déchets.

Fin 2017, le Gouvernement a lancé une consultation publique concernant un décret modifiant la nomenclature des ICPE relative aux déchets.

Deux objectifs ont été mis avant pour cette modification de nomenclature : harmoniser l'encadrement ICPE avec les dispositions européennes en simplifiant le régime d'autorisation et favoriser la valorisation des déchets en améliorant l'encadrement de certains traitements aujourd'hui soumis à des contraintes lourdes alors que l'enjeu environnemental et sanitaire est faible.

La perspective de cette révision a conduit certaines collectivités locales à différer leurs projets d'investissements notamment dans le cadre d'extension de leurs déchèteries.
En effet, un régime d'autorisation plutôt qu'un régime d'enregistrement impacte fortement les finances des collectivités locales et les délais de réalisation des investissements en raison des études obligatoires et des procédures d'instruction par les services de l'État.

Aussi, afin que les collectivités locales puissent arbitrer leurs investissements en connaissance de l'évolution du contexte réglementaire, elle souhaite que le Gouvernement puisse préciser s'il entend toujours concrétiser cette modification de la nomenclature ICPE et dans l'affirmative à quelle échéance.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5923

Le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 a modifié les rubriques de la nomenclature des installations classées portant sur les installations de gestion des déchets. Notamment, ce décret a remplacé le régime d'autorisation prévu pour les centres de tri, transit et regroupement des déchets non dangereux, par un régime d'enregistrement. Cette modification a donc allégé l'encadrement réglementaire de ces installations en adéquation avec les enjeux environnementaux posés par ces dernières, et notamment par les déchetteries des collectivités locales qui peuvent donc désormais bénéficier de procédures simplifiées.