Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur les primes versées aux athlètes olympiques et paralympiques médaillés cette année à Pyeongchang.
Le 13 avril 2018 a été publié un arrêté conjoint du ministère des sports et du ministère de l'action et des comptes publics relatif au versement de ces primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques d'hiver organisés en 2018 à Pyeongchang (Corée du Sud).
Ces primes aux athlètes ont été pour la première fois imposables à l'occasion des jeux olympiques et paralympiques de 2014 à Sotchi. Elles ne l'ont pas ensuite été lors des jeux de Rio en 2016 ; la question se pose pour 2018.
Il souhaite savoir si à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 le Gouvernement déposera et soutiendra l'exonération d'impôt sur le revenu sur ces primes comme cela est traditionnellement organisé depuis les jeux de 1984 à Los Angeles, exception faite des jeux de 2014.
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Transmise au Ministère des sports
Réponse du Ministère des sports publiée le 13/12/2018
Jusqu'aux Jeux Olympiques de 2010, il était de tradition d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes versées par l'État aux athlètes médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques en reconnaissance de la Nation à l'endroit de la performance sportive accomplie. Cette exonération avait été instituée pour la première fois par la loi de finances rectificatives pour 1991 et les Jeux d'été de Barcelone et d'Hiver d'Albertville. Elle avait appliquée à l'occasion des Jeux d'hiver de Lillehammer, reprise pour les Jeux d'Eté d'Atlanta et d'Hiver de Nagano, puis de Sydney et de Salt Lake City, de Turin en 2006 et de Pékin en 2008. Cette mesure a par ailleurs été étendue aux Jeux Paralympiques à partir de 1996. Elle n'a pas été renouvelée pour les Jeux Olympiques de Vancouver, Londres et Sotchi. En 2010, l'article 5 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a, en complément, prévu un dispositif d'étalement de la prise en compte des primes versées aux sportifs médaillés sur six ans. Ce dispositif d'étalement a été pérennisé par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a prévu à son article 80, codifié à l'article 163-0 A ter du code général des impôts, la possibilité pour les médaillés leurs éventuels guides et leur encadrement, de bénéficier, à leur demande, de la répartition à part égale sur quatre ans du montant de ces primes pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. L'exonération a de nouveau été mise en place de manière ponctuelle pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Rio par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 4. Dans un souci d'équité entre les athlètes des Jeux d'Hiver et d'Été, la ministre des Sports a soutenu la proposition parlementaire de défiscalisation des primes pour les athlètes médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de PyeongChang, voté lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. À compter des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques, ces primes seront soumises à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, les sportifs étant dans des situations professionnelles souvent précaires, le Gouvernement a décidé d'une revalorisation de ces primes à compter des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020. À noter que cette revalorisation de l'ensemble des primes permettra d'en revoir leur montant pour la première fois depuis 2008. Contrairement à la défiscalisation dont ont pu bénéficier les médaillés et leurs guides, cette revalorisation des primes concernera l'ensemble des bénéficiaires des primes (sportifs, guides et encadrants). Elle bénéficiera enfin davantage aux athlètes bénéficiaires des primes qui sont le plus dans le besoin, à ceux qui ont le taux d'imposition sur le revenu le moins élevé.
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