Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 07/06/2018
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs producteurs de fromages en matière de traçabilité à l'occasion de ventes sur des marchés locaux.
En effet, la procédure pour répondre aux exigences sanitaires apparaît très lourde à ces petits producteurs au regard de la diversité des formes de vente et des petites quantités vendues.
Ces micro-structures rencontrent de véritables difficultés pour tracer leurs produits en quantité et en numéro de lot, d'un marché local à un autre et des mesures de flexibilité apparaissent nécessaires.
Aussi, il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/07/2018
La traçabilité revêt une importance capitale pour procéder à des retraits ciblés et précis. Elle permet d'informer notamment les consommateurs et les services de contrôle en cas d'alertes sur les produits. Les dispositions concernant la traçabilité sont fixées par la législation européenne et principalement par le règlement (CE) n° 178/2002 relatif à la législation alimentaire en son article 18. Ce règlement dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent être en mesure d'identifier toute personne leur ayant fourni une denrée alimentaire, un animal producteur de denrées alimentaires ou toute substance destinée à être incorporée ou susceptible d'être incorporée dans des denrées alimentaires. De la même façon, les exploitants du secteur alimentaire doivent pouvoir identifier les entreprises auxquelles leurs produits ont été fournis. À cet égard, ces exploitants disposent de systèmes et de procédures permettant de transmettre ces informations à la demande des autorités compétentes. Ce règlement est complété par le règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale. Il précise les informations qu'un exploitant du secteur alimentaire doit être capable de communiquer et de fournir à ses clients (hors consommateur final) et à ses fournisseurs. Ces textes imposent donc une obligation de résultat et ne donnent pas d'indications concrètes pour les producteurs fermiers ou les petites entreprises. Ce constat étant connu et régulièrement relevé lors des contrôles officiels, la direction générale de l'alimentation est actuellement en train d'élaborer des dispositions relatives à la flexibilité qu'il convient d'accorder aux petites entreprises, dont les producteurs fermiers fréquentant les marchés locaux. Sans compromettre les exigences de sécurité des denrées, ces dispositions ont vocation à clarifier les procédures documentaires minimales à produire et à identifier celles pouvant être allégées, voire disparaître. Ces dispositions devraient paraître sous la forme d'une instruction technique avant la fin de l'année 2018.
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