Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 07/06/2018
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les dirigeants des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), quant à la mise en place de la réforme du prélèvement à la source.
Ces derniers s'interrogent sur les surcoûts générés par cette mesure à laquelle ils sont opposés.
En effet, la mise en place de cette réforme va très vraisemblablement générer des surcoûts liés à l'adaptation des logiciels de paie et à des facturations supplémentaires des experts comptables.
De plus, ils craignent de ne pouvoir garantir à 100 % une absolue confidentialité des taux, ce qui pourrait les exposer à des poursuites pénales.
Aussi, ils réclament l'abandon de l'incrimination pénale spécifique.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de rassurer ces chefs d'entreprise.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 21/06/2018
Attentif aux demande des entrepreneurs, notamment des dirigeants de TPE et de PME, le ministre de l'action et des comptes publics a décidé que la divulgation du taux de prélèvement à la source ne ferait pas l'objet d'une incrimination pénale spéciale. Ainsi, les dispositions insérées à cet effet à l'article 1753 bis C du code général des impôts seront supprimées dans le cadre d'un prochain texte législatif. La confidentialité de ces informations sera donc protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal). Cette mesure répond à la préoccupation de l'auteur de la question.
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