Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 07/06/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation professionnelle prévu au sein du projet de loi n° 904 (Assemblée nationale, XVe législature) pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les acteurs réunionnais du bâtiment et des travaux publics (BTP) souhaitent que le fonctionnement de leur branche soit épargné par la réforme en matière de formation professionnelle.
En effet, le projet de loi revoit complètement l'architecture du financement de la formation professionnelle à horizon du 1er janvier 2020. De plus, celui-ci prévoit de retirer la collecte des contributions aux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) pour la confier aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), et réduire leur nombre en les regroupant par grandes filières au niveau national.
Les spécificités des outre-mer font que ce projet de loi va à l'encontre des intérêts des acteurs de la construction, notamment à La Réunion. Par ailleurs, il convient de noter que le succès de l'école d'ingénieur par l'apprentissage donne ainsi la possibilité à des salariés de niveau de brevet de technicien supérieur (BTS) de devenir des cadres.
Plusieurs acteurs spécialisés dans la formation des professionnels de la branche du BTP appellent à la bienveillance du Gouvernement. Ils souhaitent garder cette compétence de formation professionnelle et devenir les opérateurs au niveau régional.
Les acteurs du BTP réclament un statu quo dans leur branche en matière de formation professionnelle dont l'objectif est d'obtenir le même traitement qu'au niveau national.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la préoccupation des partenaires sociaux du BTP, et les mesures qui seront adoptées conformément à une égalité de traitement entre La Réunion et la France hexagonale.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 31/10/2019
Les règles spécifiques de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle continue qui existaient sur les territoires ultramarins à l'issue de la loi du 5 mars 2014 ont été étendues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel à la collecte et la gestion de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dans l'attente du transfert de cette mission de collecte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2021, puis adaptées aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon par l'ordonnance du 28 août 2019 afin de tenir compte des spécificités propres à ces territoires. Ainsi, les opérateurs de compétences interprofessionnels sont chargés de collecter et de gérer dans les territoires ultra-marins la contribution unique relative à la formation professionnelle et à l'alternance. Par ailleurs, sur ces mêmes territoires, des opérateurs de compétences professionnels peuvent être autorisés à collecter et gérer cette contribution, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer, sous réserve de justifier, à compter du 1er janvier 2021, du seul critère d'une implantation locale leur permettant d'assurer des services de proximité. Pour les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, un seul opérateur de compétences interprofessionnel devra être désigné pour gérer les contributions de la formation professionnelle et de l'alternance. Les opérateurs de compétence sont chargés de la collecte jusqu'à l'application de l'ordonnance prévue à l'article 20 de la loi du 5 septembre 2018 et transférant cette mission à l'URSSAF (collecte 2021), dans des conditions techniques qui restent à organiser y compris outre-mer. Ils conserveront après cette date leurs prérogatives en matière de gestion de la contribution. Les opérateurs de compétences ont été créés par la fusion d'un certain nombre d'OPCA-OCTA dans une logique de cohérence et de pertinence économique du champ d'intervention de l'opérateur. Ils ont été agréés au 1er avril 2019. Le secteur du BTP continue donc d'être représenté au travers de l'OPCO de la Construction qui a été agréé à cette date pour ce champ d'application professionnel et qui pourra donc, sous réserve de continuer de justifier d'une implantation locale sur le territoire de la Réunion, critère qui sera précisé ultérieurement par décret, collecter jusqu'à ce que l'URSSAF prenne le relais et gérer dans son champ d'application la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les branches se sont vu confier le financement de l'apprentissage, via les opérateurs de compétences, leurs mandataires. Elles ont fixé le coût des contrats d'apprentissage. Les opérateurs de compétences mettent en uvre la politique conventionnelle des branches s'agissant de la GPEC, assurent le financement des contrats d'alternance et développent un service de proximité pour les TPE PME. Leur rôle en matière d'appui technique pour l'élaboration des politiques d'alternance et des certifications professionnelles est renforcé. Les centres de formation d'apprentis (CFA) sont financés au contrat, donc en fonction de leur activité, et non par subvention. Les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont déterminés par accord de branche et les opérateurs de compétences, paritaires, sont chargés des versements.
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