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Droit à la compensation des personnes en situation de handicap

15e législature

Question écrite n° 05495 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2789

Mme Nathalie Delattre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les ressources précaires perçues par les personnes en situation de handicap et sur la fragilisation de leur droit à la compensation. En France, sur neuf millions de personnes en situation de pauvreté, un million sont des personnes en situation de handicap et sont bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). En septembre 2017, le Premier ministre annonçait la revalorisation de l'AAH sur deux ans afin de pallier la précarisation des personnes en situation de handicap. En réalité, cette revalorisation englobe les deux revalorisations d'indexation sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuelles et exclut même les couples allocataires de l'AAH (le gel du plafond de ressources ne répercutant pas cette hausse). De plus, au 1er janvier 2019, le Gouvernement a prévu de fusionner deux compléments de l'AAH (la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources) en s'alignant sur le montant le plus faible. Enfin, depuis le 1er janvier 2018, la prime d'activité pour les salariés bénéficiant d'une pension d'invalidité a été supprimée. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de pallier les limites des réformes annoncées ou déjà mises en place pour les personnes en situation de handicap, et si l'idée d'un revenu individuel d'existence, égal au seuil de pauvreté maintenant les droits connexes avec des compléments compensatoires pour toutes les personnes en situation de handicap, a pu être évaluée par ses services.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5918

La lutte contre la pauvreté subie des personnes auxquelles le handicap interdit ou restreint fortement la capacité à travailler constitue un axe fort de la feuille de route du gouvernement. Ainsi, conformément à l'engagement présidentiel, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle en deux temps, qui porte son montant à 860 € dès le mois de novembre 2018 puis à 900 € en novembre prochain, soit une hausse de 11 % et l'équivalent d'un 13ème mois pour les allocataires. Cette mesure représente un investissement social de plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. Il convient toutefois de rappeler que l'AAH constitue un minimum social, régi par le principe de subsidiarité. Prestations d'aide sociale non contributives, les minima sociaux sont la manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis. Ils sont toujours assortis d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles ou s'il peut compter sur le soutien financier des autres membres de son foyer, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressouces. C'est à ce titre que les ressources du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l'AAH. Cette régle générale, ainsi que la stabilisation du plafond de ressources pour les couples à un niveau supérieur au seuil de pauvreté, n'empêche pas de nombreux allocataires en couple de bénéficier de la revalorisation. En particulier, deux bénéficiaires de l'AAH en couple bénéficieront à plein de la revalorisation exceptionnelle. S'agissant de la fusion des compléments de ressources à l'AAH, qui est actuellement soumise à l'examen des parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, il n'est pas proposé qu'elle entre en vigueur au 1er janvier 2019, mais au terme de la revalorisation exceptionnelle. En maintenant le complément de ressource, le gouvernement agit en cohérence avec le fil rouge de son action : la simplification de l'accès aux droits. Cette mesure permet en effet de supprimer la double évaluation qui était nécessaire à l'obtention de la majoration pour la vie autonome. Il s'agit, conformément aux conclusions du comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier, de cesser de "sur-évaluer" les personnes et leur demander de prouver sans cesse leur handicap, en les ramenant à leurs incapacités, leurs manques ou leurs empêchements. Ces mesures se traduisent par une majoration de 550 millions d'euros du budget 2019, en progression de plus de 5% par rapport à 2018. Ces chiffres traduisent bien la priorité donnée au handicap et la construction d'une société qui fait pleinement place à chacun.