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Délivrance d'appareillage orthopédique

15e législature

Question écrite n° 05543 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2937

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes de sa région, la Bourgogne-Franche-Comté, pour leurs patients et pour l'exercice de leur profession. Actuellement, la loi impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure il faut être diplômé. Or, selon eux, il semblerait qu'un arrêté soit en préparation pour être publié prochainement. Il permettrait à des non professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en seulement quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette situation, si elle devait se confirmer, entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance d'appareillage. C'est pourquoi cette profession souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement à ce sujet.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4814

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.