Allez au contenu, Allez à la navigation

Application du dispositif de contractualisation financière aux collectivités d'outre-mer

15e législature

Question écrite n° 05544 de M. Jean-Louis Lagourgue (La Réunion - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2909

M. Jean-Louis Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application d'une limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an sur les territoires ultramarins, particulièrement sur le territoire de La Réunion.
En effet, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a fixé un objectif de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d'euros d'ici à 2022. Les collectivités territoriales participeront à cet effort national de réduction de la dépense publique à hauteur de 13 milliards d'euros et s'engageront en conséquence à une limitation de l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Cette contrainte se traduira par une contractualisation financière et un dispositif de pénalisation en cas de dépassement du plafond.
L'annonce de ce dispositif de contractualisation n'a cependant été notifiée aux communes de La Réunion que par un courrier du préfet en date du 9 mars 2018. Ce retard important dans l'information des communes n'a donc pas permis d'anticiper ce dispositif et ses règles dans l'élaboration des budgets primitifs des communes réunionnaises.
En outre, ce dispositif ne prend pas en compte les spécificités des territoires ultramarins, plus particulièrement de La Réunion, caractérisées par une forte progression démographique, des retards structurels, la faiblesse du potentiel fiscal et la gravité de la situation sociale.
Enfin, ce dispositif apparaît comme une double peine budgétaire pour les communes ultramarines, qui souffrent déjà de la diminution drastique des contrats aidés.
Pour toutes ces raisons, il souhaite attirer son attention sur l'opportunité d'accorder un moratoire aux communes ultramarines pour l'application de ce dispositif de contractualisation financière et de pénalisation pour dépassement de plafond, dans l'attente de la réalisation d'une expertise sur les contraintes spécifiques auxquelles les territoires ultramarins sont confrontés.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4130

L'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre a été fixé à 1,2 % par an par l'article 13 de la loi n°  2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La loi définit, à l'article 29, les collectivités concernées par le dispositif de contractualisation et cite les régions, collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, départements et métropole de Lyon, communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement issues du compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à 60 millions d'euros. Le taux de 1,2 % peut être modulé pour tenir compte des particularités de chaque collectivité sur l'ensemble du territoire national, métropolitain ou ultra-marin. Ainsi, les critères de modulation à la hausse ou à la baisse définis par la loi portent sur la démographie, la construction de logements, le revenu moyen par habitant ou la proportion de population résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville. En ce qui concerne plus particulièrement la situation des collectivités de La Réunion, sur les 11 entrant dans le champ de la contractualisation, 6 ont pu bénéficier d'une modulation à la hausse, comprise entre 1,25 % et 1,50 %. L'article 29 précité dispose également que, dans le cadre des pénalités, en cas de non respect de l'objectif d'évolution maximale des dépenses, la reprise financière ne peut excéder le seuil de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l'année considérée. Par ailleurs, les collectivités signataires du contrat bénéficient d'un taux de reprise financière plus favorable. Celui-ci est ainsi limité à 75% de l'écart entre les dépenses exécutées et le plafond au lieu de 100 % pour les collectivités qui n'auraient pas signé. Pour La Réunion, après la phase de dialogue et de concertation entre le représentant de l'État et les 11 collectivités concernées, les contrats ont tous été signés au 30 juin 2018. S'agissant de la baisse des contrats aidés, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de préciser son action (réponse à la question écrite n°  6385 publiée au JO le 22 mai 2018). Ainsi a-t-il été tenu compte de la situation économique et sociale des collectivités ultramarines, en leur réservant 14 % de l'enveloppe nationale des parcours emploi compétence (PEC), qui se sont substitués au 1er janvier 2018 aux contrats aidés. Ainsi, pour l'année 2018, les outre-mer disposent d'une dotation équivalent à 23 632 PEC dont 12 215 pour la Réunion, 3 461 PEC pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 2 961 PEC pour la Martinique, 2 536 PEC pour Mayotte, 2 393 PEC pour la Guyane et 66 PEC pour Saint-Pierre-et-Miquelon.