Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 14/06/2018
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes. La loi en vigueur exige pour cette profession d'orthopédiste-orthésiste d'être diplômé pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Aussi, cette profession s'inquiète de la publication d'un éventuel arrêté qui permettrait à des non professionnels de santé, employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. La formation courte qui pourrait alors être engagée, entraînerait nombre de difficultés telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l'art, avec un référentiel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau 3. L'impact sur le budget de la sécurité sociale serait important en raison de mésusages et d'effets secondaires indésirables liés à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet et si elle trouve opportun de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l'appareillage en quelques heures seulement.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 20/09/2018
Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.
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