Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 14/06/2018
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant son annonce du 16 mai 2018 au sujet de la baisse annoncée de 20 % des aides, sur fond de révision de la Politique agricole commune (PAC), qui pourrait conduire à la déstabilisation de la filière oléagineuse française et à une situation dévastatrice pour les exploitations agricoles.
Cette décision donnant autorisation à TOTAL de modifier l'exploitation d'une usine de bio-raffinerie dans les Bouches-du-Rhône en incorporant de l'huile de palme pour la production de biodiesel, aux dires des représentants agricoles Franciliens, est un non-sens tant économique qu'environnemental.
Avec plus d'un agriculteur sur deux qui produit du colza dans la région, l'Île-de-France est une région majeure dans la production de colza et représente près de 5,2 % de la production française.
Sans utilisation de ces graines, l'équilibre économique des usines de transformation ne sera plus assuré et elles seront contraintes de licencier du personnel, voire de fermer définitivement.
Cette décision vient donc en opposition de l'effet escompté de préserver des emplois tout en détruisant le tissu industriel agro-alimentaire français déjà fortement impacté.
Au-delà de la filière oléagineuse, les filières d'alimentation animales vont être impactées et par conséquence, les exploitations d'élevage par le risque avéré de voir les prix de l'alimentation animale flamber en raison d'un manque de disponibilité.
Tout le monde s'accorde aujourd'hui pour reconnaître les conséquences écologiques de l'utilisation de l'huile de palme sur la déforestation mais également sur la santé humaine.
En conséquence, à l'heure où les débats sociétaux portent sur la qualité de notre alimentation, de notre environnement, de la production d'énergies renouvelables, de la préservation de notre tissu économique local avec le maintien de nos industries de transformation, il lui demande de modifier cette décision.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/11/2018
Le Gouvernement français s'est opposé aux propositions de la Commission européenne (CE) sur le budget de la politique agricole commune (PAC) post 2020, qui impliquent des baisses drastiques des financements alloués à cette politique. À l'initiative de la France et de cinq autres partenaires européens, un mémorandum de défense de la PAC et de son budget a été signé le 31 mai 2018. Ce papier de position, demandant le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel (à vingt-sept États membres), a reçu au total le soutien de vingt États membres lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 18 juin 2018. Une déclaration commune des ministres de l'agriculture de la France et de l'Allemagne, prise le 16 juillet 2018, porte également sur le maintien du budget de la PAC pour les vingt-sept États membres. La France entend donc porter une position ambitieuse sur le budget de la PAC dans les négociations sur le prochain cadre financier de l'Union européenne afin que cette politique permette de relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux qui se posent à l'agriculture française. Concernant la proposition législative de la Commission sur la future PAC et le nouveau modèle de mise en uvre, le Gouvernement français estime que cette approche par la performance et un accroissement encadré de la subsidiarité peuvent constituer une opportunité afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les agriculteurs mais également sur les autorités nationales. Par ailleurs, la France reste attachée à la valeur européenne de la PAC qui devra continuer de prévoir un cadre commun garantissant des conditions équitables de traitement entre les producteurs européens. Concernant la conversion de la raffinerie Total de la Mède en unité de production de biocarburants, celle-ci a été décidée en 2015. Le Gouvernement est particulièrement attentif au plan d'approvisionnement de la bioraffinerie. Dans l'arrêté du 16 mai 2018 autorisant l'exploitation de la bioraffinerie, le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé à Total de s'approvisionner à partir d'au moins 25 % de distillats d'acide gras, d'huiles alimentaires usagées ou graisses animales de catégorie 3 (sans risque sanitaire selon la réglementation européenne). Une partie des matières premières transformées sera donc constituée de matières recyclées, dont la valorisation est un enjeu stratégique rappelé récemment dans la feuille de route pour l'économie circulaire. L'arrêté préfectoral limite par ailleurs l'approvisionnement de la bioraffinerie à 450 000 tonnes par an d'huiles végétales brutes. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation veillera à ce que les filières oléagineuses françaises contribuent à l'approvisionnement de la bioraffinerie de la Mède. Concernant la durabilité de la production, les matières premières transformées dans la bioraffinerie devront respecter des exigences en matière de préservation des terres et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le recours à des matières premières importées ne doit pas être source de déforestation. La France soutient, au niveau européen, le renforcement des critères de durabilité ainsi que le contrôle de ces critères. Le Gouvernement a élaboré une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée qui va dans ce sens. Par ailleurs, l'arrêté relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, publié le 18 juillet 2018, impose une traçabilité renforcée des matières premières aux acteurs économiques.
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