Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOCR) publiée le 14/06/2018
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
L'existence de ce fonds est prévue jusqu'à l'horizon 2021 et certains États membres de l'Union européenne font savoir que ce fonds ne serait pas de la compétence de l'Union.
Les associations humanitaires et les banques alimentaires s'inquiètent donc à juste titre de la pérennisation de ce fonds à l'horizon 2021. Celui-ci leur permet en effet de garantir un minimum de stock très largement complété par l'activité de « ramassage ».
Il lui demande quelle est la position que défendra la France en matière de pérennisation du Fonds européen d'aide aux plus démunis.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 12/09/2019
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière d´aide alimentaire (Banques alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.
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