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Non-respect des délais de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives

15e législature

Question écrite n° 05590 de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2916

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales quant aux délais non conformes au droit de l'institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) à rendre les diagnostics de fouilles archéologiques préventives. En application du code du patrimoine, le préfet de région notifie au maître d'ouvrage public concerné un arrêté de prescription de diagnostic archéologique. L'exécution des diagnostics relevant d'un monopole public, le préfet consulte alors les opérateurs départemental (service archéologique du conseil départemental) et national (INRAP) compétents sur le territoire concerné. L'opérateur s'impose alors au maître d'ouvrage à la suite de la notification du préfet et la signature d'une convention entre opérateur désigné et collectivité territoriale fixe les modalités d'exécution des fouilles préventives. L'INRAP indique intervenir dans 90 % des cas. De ce fait, l'INRAP ne peut tenir ces délais de réception des rapports de diagnostics. Alors même que la convention qui lie l'INRAP à la collectivité inclut des pénalités de retard, celles-ci sont, somme toute, dérisoires au regard des conséquences induites pour la collectivité. En effet, la ville de Saint-Quentin (02) est aujourd'hui confrontée à un retard de plus de six mois sur la remise du rapport de diagnostic au préfet de région, à destination du service régional de l'archéologie de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts de France qui, lui, doit produire l'arrêté de prescription de fouilles déterminant la nature et l'étendue des investigations à mener. Ce retard est très choquant d'autant que l'INRAP – établissement public d'État - a lui-même fixé la date initiale de remise du rapport dans la convention. Parallèlement, la collectivité se retrouve impuissante à agir sur ce point quand bien même elle peut appliquer les pénalités. La ville de Saint-Quentin est ainsi doublement condamnée et, du fait de ce non-respect, ce projet prendra, au minimum, un an de retard. En effet, ce diagnostic s'opère dans le cadre d'une opération de grande ampleur, située en centre-ville et labellisée « action cœur de ville ». À défaut de cet arrêté, la ville ne peut lancer sa recherche d'archéologues et d'entreprises au travers d'un marché de fouilles. Or, dans des secteurs économiques de centre-ville, il n'est pas possible de lancer des fouilles à tout moment de l'année puisqu'il est nécessaire de maintenir l'activité économique et commerciale de ces zones géographiques, en recherche de revitalisation et plus particulièrement dans les villes moyennes. De plus, l'obtention de cet arrêté permet de poser calendairement et budgétairement le projet dans sa globalité. Le retard imposé à la ville a, de fait, des incidences non négligeables sur l'équilibre financier de son budget mais également sur les autres projets qui auraient pu être positionnés en lieu et place de cette opération. Ce retard laisse aujourd'hui le centre-ville en situation de chantier, d'attente et d'abandon. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises pour la bonne tenue des délais afin que les maîtres d'ouvrage publics ne soient pas pénalisés dans leur gestion de projet et de finances publiques.



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2018 - page 4903

Les opérations de diagnostic d'archéologie préventive sont confiées aux opérateurs publics que sont l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et les services habilités des collectivités territoriales. L'INRAP en exécute environ 80 %, soit en moyenne 1 800 opérations par an. La réalisation de ces opérations de diagnostic constitue le cœur des missions de l'établissement public qui doit, en outre, pouvoir positionner les moyens nécessaires à la conduite des autres missions que la loi lui confère (fouilles, exploitation scientifique des données issues des opérations, diffusions scientifique et culturelle). Cela nécessite une forte souplesse de gestion, renforcée compte tenu de la fluctuation de l'activité d'aménagement et de la demande archéologique sur le territoire. Les délais de remise des rapports de diagnostic restent fixés par voie de convention passée entre l'aménageur et l'opérateur. En cas de non-respect de ces délais il revient à l'aménageur d'appliquer les pénalités de retard prévues par la convention. Le ministère de la culture est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre par l'INRAP des opérations de diagnostic prescrites par les préfets de région, en termes de qualité mais aussi de respect des délais fixés par les textes. Les ministères de tutelle sollicitent régulièrement l'établissement à ce sujet, qui participe à l'acceptation sociale de l'archéologie préventive. Il convient toutefois de garder à l'esprit que, s'il peut être encadré et estimé à l'avance, l'exercice de rédaction d'un rapport de diagnostic reste un moment sensible dans la chaîne opératoire de l'archéologie préventive, discipline relevant des sciences humaines qui demeure soumise aux aléas liés aux découvertes effectivement faites et à leur mise en contexte. En effet, c'est sur ce rapport que le préfet de région fonde sa décision concernant l'approfondissement ou non des investigations, statuant ainsi sur le devenir des vestiges. Les résultats archéologiques du diagnostic évoqués par la députée ont été au-delà des premières attentes, car ils documentent toute l'histoire de la ville de Saint-Quentin, depuis sa fondation à l'époque romaine jusqu'aux périodes de l'Entre-deux-guerres. De nature très variée, leur traitement a nécessité l'intervention de nombreux spécialistes, dont les contributions ont dû être synthétisées et mises en contexte, étape particulièrement longue. Le projet d'aménagement dont il est question rejoint les axes de la stratégie élaborée par le ministère de la culture pour le quinquennat en matière de patrimoine. Sa localisation à proximité de la basilique Saint-Quentin lui confère un fort contenu patrimonial. La prise en compte du patrimoine archéologique a pu être anticipée par le biais d'une demande volontaire de diagnostic auprès du préfet de région. Il est essentiel que ce dialogue très tôt engagé entre le maître d'ouvrage de l'aménagement et les services de l'État en région se poursuive et soit approfondi afin, d'une part, que les objectifs de fouille puissent être établis de manière raisonnée, et d'autre part, que le temps nécessaire à l'étude des vestiges révélés par le diagnostic s'articule intelligemment avec le calendrier de mise en œuvre de l'aménagement.