Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 14/06/2018
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels des établissements pénitentiaires de La Réunion.
En effet, un nombre important de départs à la retraite d'agents issus du corps d'encadrement et d'application a lieu cette année et cela va avoir des conséquences tant sur le plan administratif que sécuritaire.
Au regard des mission accomplies par ces personnels, de surcroît dans des conditions de surpopulation et de violence carcérales et de vétusté des installations, elle la prie de lui indiquer quelles mesures vont être prises pour remédier à ces difficultés préoccupantes.
Elle aimerait notamment connaître sa position sur les demandes de mise en place d'une brigade cynophile pour détection des stupéfiants, de mise à disposition de tasers pour les surveillants en quartiers difficiles et de sécurisation des établissements par des filets anti-hélico et anti-lancers de colis depuis l'extérieur.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/01/2019
Les départs à la retraite dans les établissements de l'île de La Réunion ont été au nombre de cinquante-trois (tous grades confondus), dont quarante-deux surveillants, entre le 1er juillet 2018 et juin 2019. Afin de tenir compte des postes vacants et des départs à la retraite déclarés, cinquante-deux postes de surveillants ont été ouverts lors de la commission administrative paritaire de mobilité de septembre 2018 et tous ont été pourvus. Ainsi, au 1er mai 2019, date de prise de fonction des agents mutés, les établissements de l'île de La Réunion auront un taux de couverture de 98 % à 100 %. S'agissant des filets anti-projections, les établissements de Saint-Pierre et du Port sont équipés depuis 2016 ; au centre prénitentiaire (CP) de Saint-Denis, une opération de sécurisation du glacis extérieur a été lancée en 2018 et devrait permettre de limiter les phénomènes de projections. Les travaux sont en cours et s'achèveront au premier trimestre 2019. Afin de réduire les trafics et entrées d'objets prohibés, les zones sensibles du CP Saint-Denis sont équipées de brouilleurs depuis 2008. Trois détecteurs de portables sont, en outre, à disposition des personnels, pour remédier à l'usage des téléphones portables en détention. Pour contrôler les personnes détenues, les personnes extérieures et les objets entrant ou sortant de l'établissement, vingt et un portiques de détection de masses métalliques équipent les trois établissements pénitentiaires (Saint-Denis : onze, Le Port : huit, Saint-Pierre : deux) ; les trois établissements dénombrent trente-neuf détecteurs manuels (dix-neuf détecteurs à Saint-Denis, sept à Saint-Pierre et treize au CD le Port). Ces équipements de contrôle sont complétés par trois tunnels d'inspection rayon X. Ces dernières années, des travaux conséquents ont été réalisés dans les établissements pénitentiaires de l'île de La Réunion. Concernant le centre pénitentiaire du Port, ont été finalisés ou sont programmés : la remise aux normes électriques, conduite de 2015 à 2020, pour un total de 3,4 M ; la création de nouveaux locaux pour les personnels, lancée cette année et dont la livraison est prévue en 2020, d'un montant de 1,3 M ; la rénovation du réseau des eaux usées, de 2018 à 2020, à hauteur de 0,8 M ; la réfection des toitures, de 2016 à 2019, pour 1,4 M ; l'installation d'un système de bornes infra-rouges sur le chemin de ronde entre 2017 et 2018, pour un coût de 0,3 M ; la création d'une zone neutre grillagée autour de la structure à partir de 2019. S'agissant des autres établissements de l'île, la maison d'arrêt de Saint-Pierre a vu sa porte d'entrée principale rénovée en 2018 et la réfection de la cuisine sera conduite cette année pour un budget de 0,6 M. Le centre pénitentiaire de Saint-Denis a, quant à lui, bénéficié cette année d'une opération de sécurisation périmétrique de son glacis extérieur via un dispositif de vidéo-éclairage, pour près de 0,5 M ; cet établissement est de conception récente (2008). Le pistolet à impulsion électrique (PIE) est une arme de catégorie B, qualifiée de non létale ; une circulaire du 12 décembre 2012 précise que les agents en service dans la détention ne doivent pas être armés sauf dans des circonstances exceptionnelles et sur ordre express du chef d'établissement : l'emploi du PIE est aujourd'hui réservé aux équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS), qui en font peu usage en intervention car ils possèdent d'autres matériels pour neutraliser des individus (lanceurs de balle de défense, grenades DBD). Le niveau de formation et d'entraînement requis pour la maîtrise les PIE est par ailleurs exigeant. Une réflexion plus globale sur les équipes de sécurité pénitentiaires, sur leurs méthodes et moyens d'action, aboutira prochainement à la publication d'une doctrine d'emploi.
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