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Devenir des produits défectueux retirés ou rappelés

15e législature

Question écrite n° 05625 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/06/2018 - page 2920

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des produits défectueux retirés ou rappelés.
Des produits commercialisés font régulièrement l'objet de rappels pour des raisons de non-conformité, voire de dangerosité.
Certains d'entre eux donnent lieu à des déchets potentiellement toxiques (produits alimentaires contaminés en particulier) qui s'avéreraient dangereux s'ils étaient simplement jetés parmi les déchets ménagers.
Il lui demande quelles sont les procédures mises en place pour s'assurer que ces déchets sont bien pris en charge par les services compétents afin qu'ils ne puissent constituer de risque pour l'environnement et la santé publique.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3709

La réglementation place les opérateurs comme premiers responsables de la sécurité des denrées qu'ils mettent sur le marché. S'ils ont connaissance qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché est dangereux pour le consommateur, ils doivent mettre en œuvre des procédures de rappel et en informer les autorités. Dans le cadre de leur mission de protection du consommateur, les services de l'État vérifient les mesures de rappel mises en œuvre par les professionnels et peuvent, en cas de défaillance du professionnel, les lui imposer. Il appartient alors à l'opérateur de faire prendre en charge les produits retirés ou rappelés par une filière adaptée. Il y a lieu de distinguer les produits dangereux pouvant être utilisés à d'autres fins des produits dangereux qui deviennent véritablement des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement. Dans ce dernier cas, les produits rappelés et leur gestion en tant que déchets incombe à l'opérateur qui a procédé à leur rappel. Ainsi, dans le cas particulier où les produits rappelés constituent des déchets dangereux, le code de l'environnement impose des obligations de traitement adaptées au niveau de dangerosité des déchets, ainsi que des dispositifs de contrôle des filières de traitement. Il convient alors que l'opérateur avertisse le consommateur de la nécessité absolue de rapporter le produit à son point de vente habituel afin qu'il puisse être retraité de manière adéquate. Les services de l'État pourraient contrôler dans ce cas que la communication associée au rappel mentionne clairement ce point, le cas échéant. Il va de soi que les corps de contrôle de l'État veillent très attentivement au respect des obligations par l'ensemble des acteurs à tous les stades de la chaine économique.